Définition
Saisie administrative à tiers détenteur.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La SATD est une procédure utilisée par l'administration (impôts, amendes, frais d'hôpital) pour récupérer une somme d'argent que vous devez, en la prélevant directement auprès d'un tiers qui détient des fonds pour vous. Par exemple, l'administration peut demander à votre banque de bloquer le montant de vos impôts impayés directement sur votre compte courant.
Étymologie
Acronyme de Saisie Administrative à Tiers Détenteur. Ce terme est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour unifier plusieurs anciennes procédures de recouvrement forcé comme l'ATD (Avis à Tiers Détenteur) ou l'Opposition à Tiers Détenteur.
Exemples concrets
- Une banque reçoit un ordre de l'administration fiscale pour prélever 500 € sur le compte d'un client suite à une amende de stationnement non payée.
- Le Trésor Public demande à un employeur de retenir une partie du salaire d'un employé pour rembourser un trop-perçu d'allocations ou des impôts fonciers en retard.
- Un locataire reçoit l'ordre de verser son loyer directement au fisc plutôt qu'à son propriétaire, car ce dernier a des dettes fiscales importantes.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la SATD avec la saisie-attribution : la SATD est réservée à l'administration publique (procédure simplifiée sans juge), tandis que la saisie-attribution est utilisée par les créanciers privés (fournisseurs, bailleurs) et nécessite généralement un titre exécutoire via un commissaire de justice.
Cadre légal et recommandations
La SATD est encadrée par l'article L262 du Livre des procédures fiscales. Elle s'applique aux créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Elle impose au tiers détenteur (banque, employeur) de déclarer les sommes disponibles et de les verser sous 30 jours.
Cas pratiques notables
La loi plafonne les frais bancaires liés à une SATD : depuis 2019, ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme due, dans la limite d'un plafond (actuellement fixé à 100 € TTC). De plus, un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) doit obligatoirement rester sur le compte du débiteur pour lui permettre de vivre (équivalent au montant du RSA pour une personne seule).
Conseils pratiques
Si vous recevez une notification de SATD, contactez immédiatement le service de gestion comptable mentionné sur l'acte pour essayer de négocier un plan de règlement amiable ou vérifier s'il n'y a pas une erreur de dossier. Pour les entreprises, une SATD peut fragiliser la relation avec votre banquier ; il est donc crucial de prévenir votre expert-comptable dès les premières relances de l'administration avant que la saisie ne soit déclenchée.
Questions fréquentes
Peut-on contester une SATD ?
Mon employeur peut-il refuser une SATD ?
La SATD bloque-t-elle tout mon compte ?
À retenir
- La SATD permet à l'administration de se servir directement sur vos comptes ou revenus.
- Le tiers sollicité (banque, employeur) a l'obligation légale de coopérer.
- Un montant minimum vital (SBI) doit toujours être laissé sur le compte bancaire.