décennale

En clair

L'assurance décennale est une protection obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui garantit la réparation des dommages importants survenant dans les 10 ans suivant la fin d'un chantier. Par exemple, si une fissure majeure compromettant la solidité d'une maison apparaît cinq ans après sa construction, c'est cette assurance qui prendra en charge les réparations.

Étymologie

Vient du latin decennium, composé de decem (dix) et annus (an). Le terme s'est généralisé en France suite à la loi Spinetta de 1978, qui a instauré un système de responsabilité de dix ans pour les constructeurs.

Exemples concrets

• Un charpentier dont la toiture s'affaisse suite à une erreur de conception.
• Un étancheur dont l'intervention défectueuse provoque des infiltrations d'eau rendant un logement insalubre.
• Un constructeur de maison individuelle face à un glissement de terrain non anticipé qui fissure les fondations.

Ne pas confondre avec…

À ne pas confondre avec la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) qui dure 2 ans et couvre les équipements mobiles (radiateurs, volets). Elle se distingue aussi de l'assurance dommages-ouvrage, que le client (maître d'ouvrage) doit souscrire pour être remboursé rapidement sans attendre que les responsabilités soient tranchées par un juge.

Cadre légal et recommandations

Régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de justifier d'une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier sur le territoire français.

Cas pratiques notables

La jurisprudence a progressivement étendu la garantie aux éléments d'équipement dont le défaut rend l'ouvrage « impropre à sa destination ». Par exemple, une pompe à chaleur défaillante empêchant de chauffer correctement une maison en hiver peut être couverte par la décennale.

Conseils pratiques

Pour un particulier ou une entreprise cliente : exigez toujours l'attestation d'assurance décennale originale et vérifiez que la date de validité couvre le début de votre chantier. Pour un professionnel : veillez à ce que votre contrat mentionne précisément toutes les activités que vous exercez réellement (ex: ne faites pas de maçonnerie si vous n'êtes assuré que pour la peinture). En cas de doute sur l'étendue de vos garanties, consultez un courtier spécialisé ou un conseil juridique.

À retenir

• Durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (signature du procès-verbal).
• Obligatoire pour tous les artisans, entreprises du BTP, architectes et bureaux d'études.
• L'attestation d'assurance doit impérativement être fournie au client avant le début du chantier.

Synonymes & Antonymes