Définition
Système de cotisation des employeurs occupant au minimum 20 salariés, leur demandant d'investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le « 1 % logement », officiellement appelé Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), est une contribution financière obligatoire pour les entreprises d'une certaine taille. Cet argent est utilisé pour faciliter l'accès au logement des salariés, par exemple en finançant des prêts à taux bas pour l'achat d'une résidence principale ou en offrant des garanties pour la location.
Étymologie
Créé en 1953, le terme vient du taux initial de la cotisation qui représentait alors 1 % de la masse salariale. Bien que ce taux ait baissé depuis, l'appellation est restée dans le langage courant. Il est aujourd'hui géré par l'organisme Action Logement.
Exemples concrets
- Un salarié utilise la garantie Visale (financée par le 1 % logement) pour rassurer son propriétaire et louer un appartement sans garant physique.
- Une entreprise de 60 salariés verse sa cotisation annuelle, permettant à ses employés de solliciter un prêt à taux réduit pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le 1 % logement avec la taxe d'apprentissage ou la contribution à la formation professionnelle, qui sont d'autres taxes sur la masse salariale mais destinées à l'éducation. Il se distingue aussi des aides au logement de la CAF (APL) car il est financé par les entreprises et non par l'impôt direct.
Cadre légal et recommandations
Le dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (articles L313-1 et suivants). Depuis la loi PACTE de 2019, le seuil d'assujettissement est fixé à 50 salariés (pendant 5 années consécutives). Le taux actuel de la cotisation est de 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente.
Cas pratiques notables
La jurisprudence récente se concentre souvent sur les modalités de franchissement du seuil de 50 salariés et l'obligation de versement effectif avant le 31 décembre de chaque année sous peine d'une amende forfaitaire majorée.
Conseils pratiques
Pour les dirigeants de PME franchissant le seuil de 50 salariés, il est crucial d'anticiper cette charge dans le budget prévisionnel. Pour les RH, promouvoir les services d'Action Logement (prêts, caution, aide à la mobilité) est un excellent levier de marque employeur pour attirer et fidéliser les talents. Il est recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour le calcul exact de l'assiette de cotisation.
Questions fréquentes
Puis-je bénéficier du 1 % logement si mon entreprise a moins de 50 salariés ?
Est-ce une taxe que l'on paie à l'État ?
À retenir
- Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Géré par Action Logement pour aider les salariés (location, achat, travaux).
- Le taux réel est de 0,45 % de la masse salariale brute, malgré son nom historique.