Définition
Ensemble de discordances entre des systèmes fiscaux nationaux ou entre ces systèmes et les règles internationales, qui peuvent notamment apparaître dans la qualification fiscale d’un contribuable au regard de ces différents systèmes et règles.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'asymétrie fiscale désigne une situation où deux pays ne traitent pas un même revenu ou une même entreprise de la même manière. Par exemple, une société peut être considérée comme une simple association par la France, mais comme une véritable entreprise commerciale par un autre pays, ce qui crée des décalages dans le calcul de l'impôt.
Étymologie
Composé de « asymétrie » (du grec asymmetria, défaut de proportion) et « fiscale » (du latin fiscus, le panier à argent, devenu le Trésor public). Le terme s'est popularisé avec la mondialisation des échanges et la nécessité de coordonner les règles d'imposition entre les États.
Exemples concrets
- Les instruments hybrides : Une entreprise française prête de l'argent à sa filiale étrangère. La France voit cela comme un prêt (intérêts déductibles), mais le pays de la filiale y voit un apport en capital (dividendes non imposables).
- Les entités hybrides : Une société de personnes (type SNC) peut être transparente fiscalement en France (les associés paient l'impôt) mais considérée comme une société de capitaux à l'étranger (la société paie elle-même l'impôt).
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'évasion fiscale (qui vise à contourner la loi de façon illégale) ou l'optimisation fiscale (utilisation légale des règles). L'asymétrie est une faille structurelle née de la différence entre deux législations nationales souveraines.
Cadre légal et recommandations
Le cadre principal est défini par les conventions fiscales bilatérales entre États. Au niveau international, l'OCDE a lancé le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour lutter contre ces asymétries. En Europe, les directives ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) obligent les États membres à neutraliser les effets de ces décalages.
Cas pratiques notables
L'OCDE a identifié dans son « Action 2 » les mécanismes hybrides comme des sources majeures de distorsion. En France, le Code général des impôts a été renforcé pour limiter la déduction de charges liées à des dispositifs hybrides générant des asymétries.
Conseils pratiques
Si votre entreprise commence à travailler avec l'étranger, soyez vigilant sur la qualification de vos contrats et de vos structures. Une asymétrie peut se retourner contre vous et générer une double imposition coûteuse. Avant toute décision engageante à l'international, il est indispensable de consulter un expert-comptable spécialisé ou un avocat fiscaliste pour vérifier les conventions fiscales entre les pays concernés.
Questions fréquentes
L'asymétrie fiscale est-elle illégale ?
Est-ce que cela concerne les petites entreprises ?
À retenir
- Elle provient de la différence de règles fiscales entre deux pays.
- Elle peut mener à une double imposition ou, au contraire, à une absence totale d'imposition.
- Elle est de plus en plus encadrée et combattue par les autorités internationales (OCDE, UE).