Juridique

liquidation de sinistres

Déroulement des règlements, des recours et des provisionnements concernant un ensemble de sinistres déterminés.

licenciement pour motif économique

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

licenciement économique

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

lien de subordination

Rapport juridique par lequel un salarié exécute un travail sous l’autorité d’un employeur qui dispose d’un pouvoir de direction, d’un contrôle et…

licenciement abusif

Licenciement illégal, effectué sans motif valable, en violation des droits du salarié.

licenciement collectif

Procédure de licenciement affectant simultanément un groupe de salariés, généralement pour des raisons économiques, organisationnelles ou liées à la fermeture d’une unité…

inspecteur du travail

Agent chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises.

inspectrice du travail

Agente chargée de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises.

instabilité de l’emploi

Situation dans laquelle un emploi est sujet à des changements fréquents ou à un risque accru de perte, en raison de contrats…

insécurité de l’emploi

Situation dans laquelle un emploi présente un risque élevé de perte ou de licenciement, souvent lié à la précarité du contrat, à…

intercontrat

Période de non-emploi entre deux contrats, ou missions, dans les entreprises de travail temporaire ou les sociétés de conseil.

hors faute

Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.