Juridique

relation salariale

Relation contractuelle et sociale par laquelle un·e salarié·e fournit un travail à un employeur en échange d’une rémunération, dans le cadre du…

rehausseur de notation

Compagnie d’assurance qui apporte une garantie à des titres de dettes, afin que ces titres obtiennent une cotation meilleure que celle des…

période d’essai

Laps de temps qui peut être prévu au début d’un contrat de travail, pour permettre à l’employeur d’éprouver les aptitudes professionnelles du…

période probatoire

Laps de temps destiné à évaluer si un salarié correspond au nouveau poste que lui a assigné son employeur.

présomption de salariat

Mécanisme par lequel la qualification de salariat est présumée dans certaines situations, la charge de la preuve pesant sur l’employeur pour démontrer…

provision technique prudentielle

Poste du bilan prudentiel d’un organisme d’assurance ou de réassurance où sont inscrits ses engagements envers ses assurés, souscripteurs et bénéficiaires, qui…

protection de l’emploi

Ensemble des mesures, dispositifs ou réglementations destinés à maintenir les postes existants et à limiter les risques de licenciement, souvent par le…

propriétaire non occupant

Personne morale ou privée détenant le titre de propriété d’un bien mais n’en ayant pas l’usage (en l’ayant mis en location par…

pouvoir de direction

Prérogative de l’employeur d’organiser le travail : fixer des règles et des instructions, répartir les tâches, contrôler l’exécution et adapter l’organisation de…

pouvoir disciplinaire

Pouvoir, fondé sur le lien de subordination, par lequel l’employeur édicte des règles et peut infliger une sanction disciplinaire en cas de…

port et assurance payés

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et…

polyactif

Qui exerce plusieurs professions, qui pratique la polyactivité.