véhicule gravement endommagé

nom

Définition

Véhicule présentant un grave danger pour les usagers en raison la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation.

Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness

Avertissement : cette information est purement éducative. Elle ne remplace pas un conseil expert. Consultez votre conseiller pour toute question personnelle de business.

En clair

Un véhicule gravement endommagé (VGE) est un véhicule qui, après un accident, est jugé dangereux pour la sécurité routière par un expert automobile. La préfecture bloque alors sa carte grise, ce qui interdit sa circulation et sa vente à un particulier tant que les réparations nécessaires n'ont pas été validées.

Étymologie

Le terme fait partie du jargon administratif et des assurances en France. Il a été formalisé dans sa version actuelle en 2009, lors de la mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), remplaçant l'ancienne procédure dite VGA (Véhicule Gravement Accidenté).

Exemples concrets

  • Une voiture dont le châssis est déformé après un choc latéral violent, rendant la tenue de route imprévisible.
  • Un utilitaire dont les systèmes de sécurité (airbags, prétensionneurs de ceintures) se sont déclenchés et ne sont plus opérationnels.

Ne pas confondre avec…

Il ne faut pas confondre le VGE avec le VEI (Véhicule Économiquement Irréparable). Le VGE concerne la sécurité (le véhicule est dangereux), tandis que le VEI concerne le coût (les réparations coûtent plus cher que la valeur du véhicule). Un véhicule peut être les deux à la fois.

Cadre légal et recommandations

Le dispositif est encadré par les articles L327-1 à L327-6 du Code de la route. L'expert automobile dispose de quatre critères de dangerosité : déformation importante du châssis, direction endommagée, liaisons au sol (suspensions, essieux) touchées, ou dysfonctionnement des dispositifs de sécurité (airbags).

Cas pratiques notables

La responsabilité de l'expert est centrale : s'il ne signale pas un véhicule dangereux, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. De même, la vente d'un véhicule VGE à un particulier sans l'avoir remis en conformité peut entraîner l'annulation de la vente pour vice caché ou dol.

Conseils pratiques

Si votre véhicule est classé VGE, ne tentez jamais d'effectuer les réparations critiques vous-même sans le contrôle d'un professionnel. Pour toute décision concernant l'indemnisation ou la procédure de remise en état, il est vivement conseillé de se rapprocher de son expert automobile ou d'un conseiller en assurance. Vérifiez toujours l'historique d'un véhicule d'occasion via la plateforme officielle Histovec pour détecter un éventuel passé VGE.

Questions fréquentes

Puis-je vendre mon véhicule classé VGE ?
Vous ne pouvez pas le vendre à un particulier. La vente n'est autorisée qu'à un professionnel de l'automobile (pour réparation ou pièces détachées).
Comment lever l'interdiction de circuler ?
Il faut faire réparer le véhicule, puis obtenir un second rapport d'expert certifiant que les travaux ont été effectués et que le véhicule est apte à circuler en toute sécurité. Consultez votre assureur pour les modalités de prise en charge.

À retenir

  • Interdiction immédiate de circuler sur la voie publique.
  • Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (carte grise bloquée en préfecture).
  • Nécessité d'un suivi des réparations par un expert qualifié pour lever l'interdiction.

Synonymes & Antonymes

Synonymes

VGE véhicule dangereux véhicule accidenté

Antonymes

véhicule conforme véhicule en état de marche