Définition
Traité de réassurance par lequel le réassureur s'engage à accepter les risques que l'assureur peut, à sa discrétion, lui céder dans le cadre dudit traité.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
C'est un contrat de réassurance hybride : la compagnie d'assurance a la liberté de choisir quels risques elle souhaite partager (c'est l'aspect facultatif), mais si elle décide de le faire, le réassureur est obligé de les accepter (c'est l'aspect obligatoire). Par exemple, un assureur peut décider de ne réassurer que ses contrats d'habitation dont la valeur dépasse 1 million d'euros, et le réassureur ne peut pas s'y opposer.
Étymologie
Le terme provient de la fusion des deux grands modes de réassurance : la réassurance « facultative » (au cas par cas) et le « traité » (automatique et global). C'est un anglicisme technique souvent abrégé en « fac-oblig ».
Exemples concrets
- Une compagnie d'assurance dommages qui décide de conserver tous les risques standards en interne, mais de céder systématiquement à son réassureur les dossiers industriels sensibles dépassant un certain seuil.
- Un assureur vie qui utilise ce traité pour protéger son capital uniquement sur les contrats d'assurance-décès à très gros capitaux.
Ne pas confondre avec…
Il se distingue du traité obligatoire (ou traité automatique) où l'assureur a l'obligation de céder tous les risques définis, et de la réassurance facultative pure où le réassureur garde le droit de refuser chaque dossier proposé.
Cadre légal et recommandations
En France, ce type de contrat est régi par le Code des assurances (notamment le Livre III sur les entreprises d'assurance). Il est également soumis aux règles de Solvabilité II au niveau européen, qui encadrent la manière dont la réassurance permet de réduire les exigences de fonds propres des assureurs.
Conseils pratiques
Pour une entreprise d'assurance, ce traité est un excellent outil de flexibilité pour gérer ses fonds propres. Cependant, la rédaction des clauses de définition du risque est cruciale pour éviter les litiges lors d'un sinistre important. Il est vivement recommandé de faire appel à un courtier en réassurance ou à un avocat spécialisé en droit des assurances pour sécuriser le périmètre d'acceptation.
Questions fréquentes
Pourquoi un réassureur accepterait-il d'être obligé sans que l'assureur le soit ?
Ce traité couvre-t-il tous les types de sinistres ?
À retenir
- Liberté totale pour l'assureur de choisir ce qu'il cède ou non.
- Obligation d'acceptation automatique pour le réassureur si le risque rentre dans le cadre défini.
- Risque d'anti-sélection : le réassureur doit être vigilant car l'assureur peut avoir tendance à ne lui céder que les « mauvais » risques.