Définition
Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
C'est un mécanisme fiscal qui permet à une entreprise faisant une perte (déficit) d'utiliser cette perte pour effacer virtuellement le bénéfice qu'elle a réalisé l'année précédente. Cela crée une créance d'impôt : l'État reconnaît qu'il a perçu trop d'impôts l'année passée et vous doit cette somme, utilisable pour vos futurs impôts ou remboursable sous conditions.
Étymologie
Traduction française du terme anglo-saxon « carry-back ». Le terme « report » désigne le transfert comptable d'un résultat, tandis que « en arrière » indique que l'imputation se fait vers un exercice passé (N-1).
Exemples concrets
- Une PME a réalisé 100 000 € de bénéfice en 2022 et a payé son impôt sur les sociétés. En 2023, elle subit une perte de 40 000 €. Elle peut demander à ce que ces 40 000 € soient déduits du bénéfice de 2022 pour générer une créance d'impôt.
- Un restaurant qui subit une fermeture administrative une année donnée utilise ses bénéfices de l'année précédente pour obtenir une aide fiscale via cette créance.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le report en avant, qui est le mécanisme par défaut consistant à déduire les pertes actuelles sur les bénéfices des années suivantes. Contrairement au report en avant, le report en arrière est limité au bénéfice d'une seule année précédente (N-1) et plafonné.
Cadre légal et recommandations
Prévu par l'article 220 quinquies du Code général des impôts (CGI). Il s'applique uniquement aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Le déficit ne peut être reporté que sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros.
Cas pratiques notables
Des mesures exceptionnelles ont parfois été prises par le gouvernement, comme lors de la crise sanitaire en 2021, où le report en arrière a été étendu temporairement aux trois exercices précédents au lieu d'un seul pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Conseils pratiques
Le report en arrière est un outil de pilotage financier puissant pour stabiliser ses fonds propres après une mauvaise année. Toutefois, l'option doit être exercée avec soin : vérifiez avec un expert-comptable si le gain fiscal immédiat (sous forme de créance) est plus avantageux que la réduction d'impôt future permise par le report en avant. Pensez également que cette créance peut parfois être cédée à une banque (cession Dailly) pour obtenir des liquidités immédiates.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement en cash immédiatement ?
Le report en arrière est-il obligatoire ?
Tous les bénéfices passés sont-ils éligibles ?
À retenir
- Réservé aux entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Limité au bénéfice de l'année précédente (N-1) et plafonné à 1 million d'euros de déficit.
- Crée une créance sur l'État qui n'est remboursable qu'après 5 ans (sauf cas particuliers).