Définition
Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d’importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l’importation audit lieu.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
C'est une règle de commerce international (Incoterm) où le vendeur assume l'intégralité des frais et des risques jusqu'à la livraison chez l'acheteur. Le vendeur s'occupe du transport, de l'assurance, mais aussi des formalités de douane et du paiement des taxes (droits de douane, TVA). Par exemple, une entreprise française qui achète des machines en Chine en mode « rendu droits acquittés » reçoit son matériel directement dans ses locaux sans avoir à gérer la paperasse douanière ou les taxes à l'arrivée.
Étymologie
Traduction officielle de l'anglicisme DDP (Delivered Duty Paid). Ce terme fait partie des Incoterms (International Commercial Terms) créés et mis à jour par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) depuis 1936.
Exemples concrets
- Un e-commerçant français important des produits de beauté des États-Unis et demandant au fournisseur de gérer tout le trajet et les taxes jusqu'à l'entrepôt de Lyon.
- Une PME allemande livrant des pièces détachées à un client en France en prenant à sa charge le passage en douane et le paiement de la TVA française.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le DAP (Delivered At Place), où le vendeur livre la marchandise mais où c'est l'acheteur qui doit payer les frais de douane et les taxes. Il s'oppose également au terme EXW (Ex Works), où l'acheteur s'occupe de tout dès la sortie de l'usine du vendeur.
Cadre légal et recommandations
Régis par les Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale. En France, l'application de ce terme impacte directement les modalités de déclaration de la TVA à l'importation (Code général des impôts) et les obligations déclaratives auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Cas pratiques notables
En cas de litige, les tribunaux vérifient si le lieu précis de livraison a été clairement défini dans le contrat, car c'est à cet endroit exact que la responsabilité est transférée du vendeur à l'acheteur. Une erreur de dédouanement est sous la responsabilité exclusive du vendeur dans ce cadre.
Conseils pratiques
Pour un acheteur, ce terme est idéal pour maîtriser son coût de revient total dès la commande. Cependant, assurez-vous que votre vendeur est bien capable de gérer les formalités douanières dans votre pays, au risque de voir la marchandise bloquée. Pour sécuriser vos transactions internationales, demandez toujours conseil à un commissionnaire en douane ou à un avocat spécialisé en droit du commerce international.
Questions fréquentes
Le déchargement est-il inclus ?
Le vendeur étranger peut-il récupérer la TVA ?
Que se passe-t-il si la marchandise est bloquée en douane ?
À retenir
- Le vendeur paie tout : transport, assurance, douanes et taxes.
- C'est l'option la plus protectrice et la plus simple pour l'acheteur.
- Le transfert de risque s'effectue au moment de la mise à disposition de la marchandise au lieu convenu.