Définition
Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service. Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Les prix de transfert sont les prix auxquels les entreprises d'un même groupe (maison-mère et filiales) s'échangent des biens, des services ou des actifs. Par exemple, si une société française facture des frais de gestion administrative à sa filiale basée en Belgique, le montant de cette facture est un prix de transfert.
Étymologie
Terme technique issu de l'économie et de la comptabilité internationale, calqué sur l'anglais transfer pricing. Il désigne le flux financier interne qui « transfère » de la valeur d'une entité juridique à une autre au sein d'un périmètre contrôlé par les mêmes actionnaires.
Exemples concrets
- Une entreprise de cosmétiques française qui vend ses produits à sa filiale de distribution aux États-Unis.
- Une société-mère qui facture des redevances à ses filiales étrangères pour l'utilisation de sa marque.
- Le prêt d'argent avec intérêt entre deux sociétés appartenant au même groupe.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le prix de transfert avec le prix de marché classique. Le prix de transfert s'applique entre entreprises liées (dépendantes), tandis que le prix de marché s'applique entre entreprises indépendantes. L'enjeu fiscal est de s'assurer que le prix de transfert ne s'écarte pas trop du prix de marché pour éviter de déplacer artificiellement les bénéfices vers des pays moins taxés.
Cadre légal et recommandations
Le cadre repose sur le principe de « pleine concurrence » défini par l'OCDE : les prix internes doivent être identiques à ceux qui auraient été pratiqués entre deux entreprises indépendantes. En France, ce principe est encadré par l'article 57 du Code général des impôts et par des obligations de documentation spécifiques (articles L. 13 AA et L. 13 AB du Livre des procédures fiscales).
Cas pratiques notables
L'administration fiscale française surveille particulièrement les transferts de fonctions, de risques ou d'actifs (comme les brevets) vers l'étranger sans contrepartie suffisante. Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires (400 millions d'euros) ont une obligation documentaire stricte, mais les PME doivent aussi être en mesure de justifier leurs méthodes de calcul en cas de contrôle.
Conseils pratiques
Pour sécuriser votre gestion, établissez une méthode de calcul cohérente et documentée (par exemple, la méthode du prix de revient majoré ou la méthode du prix de revente). Conservez toutes les preuves des services réellement rendus (contrats, mails, rapports). En cas d'activité internationale, sollicitez impérativement un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour anticiper les demandes de l'administration fiscale et éviter des redressements coûteux.
Questions fréquentes
Est-il illégal de fixer des prix de transfert ?
Est-ce que cela concerne les petites entreprises ?
À retenir
- Le prix doit être conforme à ce qui se pratique sur le marché libre.
- L'objectif des autorités est d'empêcher l'évasion fiscale internationale.
- Toute transaction intra-groupe transfrontalière doit être documentée et justifiable.