Définition
Service de gestion comptable des finances publiques.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le service de gestion comptable (SGC) est une structure locale de l'administration fiscale française (la DGFiP) chargée de tenir les comptes des collectivités territoriales (mairies, communautés de communes) et des établissements publics. Pour un entrepreneur, c'est l'organisme public qui assure le paiement de ses factures lorsqu'il travaille pour une commune ou un organisme public local.
Étymologie
Ce terme est issu de la réforme du Nouveau Réseau de Proximité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) lancée vers 2019. Il remplace progressivement les anciennes « trésoreries » pour moderniser et regrouper les missions de comptabilité publique.
Exemples concrets
- Une PME de BTP qui réalise des travaux pour une mairie verra sa facture réglée par le SGC après validation par l'élu local.
- Un citoyen qui paie ses frais de cantine scolaire ou sa redevance d'eau traite indirectement avec le SGC de sa zone géographique.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le SGC (public, gère les fonds des mairies/hôpitaux) avec un cabinet d'expertise comptable (privé, gère la comptabilité d'une entreprise) ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui s'occupe de collecter la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Cadre légal et recommandations
Le SGC s'appuie sur le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il respecte le principe de séparation de l'ordonnateur (celui qui décide de la dépense, comme le Maire) et du comptable (celui qui manie l'argent public).
Conseils pratiques
Si vous êtes un prestataire travaillant avec le secteur public (B2G), identifiez bien le SGC rattaché à votre client. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, c'est auprès du comptable du SGC que vous pourrez réclamer des intérêts moratoires. Pour toute question complexe sur vos factures publiques, consultez votre expert-comptable qui saura faire le lien avec l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Puis-je confier la comptabilité de ma SAS ou de mon auto-entreprise à un SGC ?
Quelle est la différence avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?
Dois-je utiliser Chorus Pro avec le SGC ?
À retenir
- Le SGC est un interlocuteur public, pas un prestataire pour les entreprises privées.
- C'est lui qui exécute les paiements des marchés publics locaux.
- Il garantit la régularité des comptes des collectivités locales.