Définition

Statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness

Avertissement : cette information est purement éducative. Elle ne remplace pas un conseil expert. Consultez votre conseiller pour toute question personnelle de business.

En clair

Le LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est un statut fiscal s'appliquant aux propriétaires qui louent des logements garnis de meubles de manière habituelle et importante. Pour obtenir ce statut, le propriétaire doit percevoir plus de 23 000 € de recettes annuelles de cette activité, et ces recettes doivent dépasser l'ensemble des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, pensions, etc.). Par exemple, un investisseur qui gagne 30 000 € via ses locations et n'a pas d'autre activité professionnelle est considéré comme LMP.

Étymologie

Acronyme de Loueur en Meublé Professionnel. Ce terme est né de la distinction faite par l'administration fiscale française entre l'activité civile de location immobilière classique (nue) et l'activité commerciale que constitue la location meublée.

Exemples concrets

  • Un entrepreneur qui possède un immeuble de 5 appartements meublés générant 40 000 € de loyers par an, alors que ses autres revenus sont de 20 000 €.
  • Une personne retraitée dont la pension est de 15 000 € et qui perçoit 25 000 € par an via la location saisonnière d'une villa meublée.

Ne pas confondre avec…

Il ne faut pas le confondre avec le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Le LMNP est le statut par défaut quand les seuils (23 000 € ou prépondérance des revenus) ne sont pas atteints. La différence majeure réside dans le traitement des déficits (imputables sur le revenu global en LMP) et le régime des plus-values lors de la revente (plus-values professionnelles en LMP contre plus-values des particuliers en LMNP).

Cadre légal et recommandations

Le statut est régi principalement par l'article 155, IV du Code général des impôts (CGI). Il implique une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et le paiement de cotisations sociales dès lors que les recettes dépassent le seuil de 23 000 €, ce qui le distingue de la fiscalité classique des revenus fonciers.

Cas pratiques notables

Le Conseil Constitutionnel a supprimé en 2018 l'obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui était autrefois une condition sine qua non pour être LMP. Désormais, seul le respect des deux critères financiers (seuil de 23 000 € et prépondérance des revenus) suffit à basculer automatiquement dans ce régime.

Conseils pratiques

Le passage en LMP peut être une excellente opportunité pour réduire son impôt sur le revenu global grâce à l'imputation des déficits (notamment via les amortissements). Cependant, il entraîne des obligations comptables strictes et le paiement de cotisations sociales. Il est indispensable de faire réaliser une simulation par un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine avant d'investir ou de franchir les seuils, car la fiscalité des plus-values peut s'avérer lourde en cas de revente précoce.

Questions fréquentes

Le statut LMP est-il optionnel ?
Non, le statut LMP est un statut 'de fait'. Si vous remplissez les deux critères légaux, vous basculez automatiquement sous ce régime fiscal. Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable pour anticiper ce changement.
Quels sont les avantages fiscaux du LMP ?
Le principal avantage est la possibilité d'imputer les déficits de l'activité sur le revenu global sans limitation, ainsi qu'une possible exonération des plus-values de cession sous conditions de durée d'activité et de montant de recettes.
Doit-on payer des cotisations sociales en LMP ?
Oui, l'activité est considérée comme professionnelle. Le loueur doit s'acquitter des cotisations sociales auprès de la SSI, dont le montant peut être significatif par rapport aux prélèvements sociaux classiques (CSG/CRDS).

À retenir

  • Recettes annuelles supérieures à 23 000 €.
  • Recettes supérieures aux revenus du travail du foyer fiscal (salaires, BIC, BNC).
  • Passage automatique au statut professionnel dès que les conditions sont remplies.
  • Régime des plus-values professionnelles potentiellement exonéré après 5 ans d'activité sous conditions.

Synonymes & Antonymes

Synonymes

Loueur professionnel bailleur en meublé pro

Antonymes

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) location nue bailleur civil