Définition
En considérant que la date de l’envoi est la date indiquée sur le cachet apposé par la poste, dans le cas où il existe une date limite pour un envoi.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Cette expression signifie que c'est la date à laquelle vous déposez un courrier à la Poste qui est retenue comme preuve juridique, et non la date à laquelle le destinataire le reçoit. Par exemple, si vous devez payer une amende avant le 10 du mois, l'envoyer le 10 au matin suffit, même si le Trésor public ne reçoit la lettre que le 12.
Étymologie
Le terme « cachet » désigne le timbre humide appliqué par l'administration postale sur le timbre-poste pour l'annuler. L'expression « faisant foi » provient du vieux français juridique signifiant « apporter la preuve » ou « être digne de confiance ».
Exemples concrets
- Candidature à un concours : L'envoi du dossier doit souvent être effectué avant une date limite, le cachet postal prouvant le respect du délai.
- Résiliation de bail ou de contrat : Dans certains contrats de prestation de services, la période de préavis commence à courir à partir de la date d'expédition figurant sur l'enveloppe.
Ne pas confondre avec…
On distingue souvent la date d'expédition (cachet de la poste) de la date de réception (moment où le courrier arrive). Pour les contrats importants, on préfère souvent la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) qui apporte une preuve supplémentaire du moment de la remise au destinataire.
Cadre légal et recommandations
En droit français, cette règle est encadrée par le Code des postes et des communications électroniques. Pour les relations avec l'administration, le principe est souvent que le dépôt fait foi (article L112-15 du Code des relations entre le public et l'administration).
Cas pratiques notables
La jurisprudence considère généralement que si le cachet est illisible, l'expéditeur peut tenter d'apporter la preuve de la date d'envoi par d'autres moyens, comme un bordereau de dépôt de recommandé tamponné par le guichetier.
Conseils pratiques
Pour vos démarches critiques (impôts, résiliation, appels d'offres), ne vous contentez pas d'une lettre simple. Privilégiez le recommandé avec accusé de réception et assurez-vous de poster votre pli avant l'heure de la dernière levée indiquée sur la boîte jaune. Pour des questions de délais contractuels complexes, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Questions fréquentes
Que faire si le cachet de la poste est illisible ?
Est-ce que l'email remplace le cachet de la poste ?
À retenir
- La date d'envoi l'emporte sur la date de réception.
- Attention aux heures de levée : un courrier déposé après la dernière levée sera tamponné à la date du lendemain.
- Le cachet de la poste est une preuve légale reconnue par l'administration et les tribunaux.