Définition
Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'impôt unitaire mondial est un système de taxation visant les très grandes entreprises multinationales pour s'assurer qu'elles paient un niveau minimum d'impôt (fixé à 15 %), quel que soit le pays où elles déclarent leurs bénéfices. Par exemple, si une entreprise déplace ses profits dans un paradis fiscal taxé à 2 %, son pays d'origine peut lui réclamer les 13 % manquants pour atteindre le seuil minimal.
Étymologie
Le terme provient des travaux de l'OCDE sur le « Pilier 2 ». Le mot « unitaire » souligne que l'on traite le groupe multinational comme une seule entité globale pour le calcul de l'impôt, plutôt que de regarder chaque filiale de manière isolée.
Exemples concrets
- Une multinationale du numérique dont le siège est en Europe mais qui réalise des ventes mondiales ne peut plus utiliser des filiales dans des pays à fiscalité nulle pour échapper à l'impôt.
- Un groupe industriel français dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires doit calculer son taux effectif d'imposition dans chaque pays de présence pour vérifier qu'il atteint bien les 15 %.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas le confondre avec l'Impôt sur les Sociétés (IS) classique qui s'applique au niveau national (environ 25 % en France), ni avec la Taxe GAFA qui est une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des services numériques. L'impôt unitaire est un filet de sécurité mondial sur les bénéfices.
Cadre légal et recommandations
Ce mécanisme repose sur l'accord de l'OCDE/G20 (Cadre inclusif sur le BEPS). En Union européenne, il a été transposé par la directive (UE) 2022/2523. En France, il a été intégré dans la loi de finances pour 2024 (articles 223 VK et suivants du Code général des impôts).
Cas pratiques notables
Le dispositif étant entré en vigueur au 1er janvier 2024 pour les exercices fiscaux, il n'y a pas encore de jurisprudence majeure, mais les autorités fiscales collaborent étroitement pour harmoniser les méthodes de calcul (modèle de règles GloBE).
Conseils pratiques
Si votre entreprise est en forte croissance et s'approche du seuil des 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé, commencez à cartographier la fiscalité de vos filiales étrangères. La complexité de calcul du taux effectif d'imposition nécessite l'accompagnement d'un cabinet d'avocats fiscalistes spécialisé en fiscalité internationale pour anticiper les obligations déclaratives spécifiques (déclaration d'information GloBE).
Questions fréquentes
Cet impôt concerne-t-il les PME ou les auto-entrepreneurs ?
Est-ce que cela remplace l'impôt sur les sociétés en France ?
À retenir
- Il concerne les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.
- Le taux d'imposition minimum mondial est fixé à 15 %.
- L'objectif est de mettre fin à la concurrence fiscale agressive entre les États.