Définition
Synonyme de évitement de l’impôt.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'évitement fiscal consiste à utiliser des moyens légaux et les failles potentielles du système pour réduire le montant de ses impôts. Par exemple, un entrepreneur qui choisit d'investir dans un dispositif de défiscalisation prévu par la loi pour diminuer son imposition globale pratique l'évitement fiscal.
Étymologie
Composé du nom « évitement » (action de se soustraire à quelque chose) et de l'adjectif « fiscal » (du latin fiscus, le panier à argent, puis le trésor public). Le terme s'est popularisé pour traduire la notion anglaise de tax avoidance, par opposition à la fraude (tax evasion).
Exemples concrets
- Le versement de dividendes plutôt qu'un salaire pour réduire les cotisations sociales, tout en restant dans les limites légales.
- L'utilisation du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) par une PME pour financer ses activités d'innovation.
- Le placement de la trésorerie d'entreprise sur des supports exonérés ou à fiscalité différée comme le Plan d'Épargne Entreprise (PEE).
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre l'évitement fiscal avec la fraude fiscale, qui est une violation directe et illégale de la loi (dissimulation de revenus, fausses factures). Il est également proche de l'optimisation fiscale (terme plus positif) et de l'évasion fiscale (qui implique souvent le déplacement de capitaux vers des pays à faible fiscalité, parfois à la limite de la légalité).
Cadre légal et recommandations
L'évitement fiscal s'appuie sur le Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, l'article L64 du Livre des procédures fiscales définit la notion d'abus de droit, qui permet à l'administration de sanctionner des montages juridiques dont le seul et unique but est d'éluder l'impôt sans réalité économique derrière.
Cas pratiques notables
La jurisprudence française et européenne (notamment la directive ATAD) encadre de plus en plus les montages dits « agressifs ». L'administration peut requalifier une opération si elle estime qu'il y a une recherche abusive de l'intention du législateur.
Conseils pratiques
Pour bien gérer votre fiscalité, ne cherchez pas uniquement à payer moins, mais cherchez la cohérence avec votre stratégie économique. Un montage purement fiscal est souvent fragile face à un contrôle. Il est impératif de documenter chaque décision et de consulter régulièrement un expert-comptable ou un avocat d'affaires pour valider la conformité de vos pratiques aux dernières évolutions législatives.
Questions fréquentes
Est-ce moral d'utiliser l'évitement fiscal ?
Quelle est la sanction en cas de requalification ?
Un particulier peut-il faire de l'évitement fiscal ?
À retenir
- L'évitement fiscal est légal par nature puisqu'il utilise les règles existantes.
- Il devient risqué s'il tombe sous le coup de l'abus de droit (montage artificiel).
- Il nécessite une veille constante car les niches fiscales évoluent chaque année avec la loi de finances.