Définition
Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'entente de non-divulgation est un contrat par lequel deux parties s'engagent à garder secrètes des informations sensibles échangées entre elles. Par exemple, une entreprise qui souhaite confier la fabrication d'un prototype à un prestataire lui fera signer ce document pour éviter que ses plans ne soient divulgués à la concurrence.
Étymologie
Traduction littérale de l'expression juridique anglo-saxonne Non-Disclosure Agreement (NDA). Le terme s'est imposé dans le milieu des affaires francophones avec la mondialisation des échanges commerciaux et technologiques.
Exemples concrets
- Une startup présente son application innovante à des investisseurs potentiels.
- Un employeur partage des fichiers clients stratégiques avec un consultant externe pour une mission d'audit.
- Deux entreprises concurrentes étudient la possibilité d'une fusion et échangent leurs données comptables confidentielles.
Ne pas confondre avec…
L'entente de non-divulgation est souvent un contrat indépendant signé avant une collaboration, tandis que la clause de confidentialité est un article inséré à l'intérieur d'un contrat plus large (comme un contrat de travail). Elle se distingue aussi de la clause de non-concurrence, qui interdit de travailler pour un rival, alors que le NDA interdit uniquement de parler des secrets partagés.
Cadre légal et recommandations
En France, ce contrat s'appuie sur la liberté contractuelle prévue par le Code civil. L'article 1112-2 du Code civil dispose d'ailleurs que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue lors des négociations engage sa responsabilité. Le RGPD peut également s'appliquer si les informations partagées contiennent des données personnelles.
Cas pratiques notables
Les tribunaux français vérifient généralement que le périmètre des informations protégées n'est pas trop large ou imprécis. Une entente qui interdirait de divulguer des informations déjà publiques ou connues de tous pourrait être invalidée ou privée d'effet.
Conseils pratiques
Veillez à bien lister les informations exclues de l'accord (celles déjà connues, celles reçues d'un tiers, etc.) pour éviter les litiges inutiles. Pour la rédaction de clauses pénales (sanctions financières automatiques), il est vivement recommandé de solliciter un avocat d'affaires afin de s'assurer de leur validité devant un juge.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un NDA ?
Un simple e-mail suffit-il à protéger la confidentialité ?
Le NDA protège-t-il mon idée de business ?
À retenir
- Protège le savoir-faire, les secrets de fabrication et les données stratégiques.
- Doit définir précisément la durée de l'obligation (souvent 2 à 5 ans).
- Indispensable avant tout projet collaboratif ou négociation commerciale.