Définition
Qui a obtenu un concordat.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Se dit d'une entreprise ou d'un commerçant qui a conclu un accord officiel (appelé concordat) avec ses créanciers pour réorganiser sa dette. Cet accord permet d'éviter la faillite totale en prévoyant des délais de paiement ou des remises de dettes, sous le contrôle de la justice. Par exemple, une boutique qui ne peut plus payer ses fournisseurs peut devenir concordataire si le juge valide un plan de remboursement sur plusieurs années.
Étymologie
Vient du latin concordatum, qui signifie « chose convenue ». Historiquement, le terme désignait des traités diplomatiques ou religieux, avant de s'appliquer au droit commercial pour nommer l'accord amiable ou judiciaire entre un débiteur et ses créanciers.
Exemples concrets
- Une PME en difficulté financière qui obtient un plan de continuation de son activité après avoir négocié avec ses banques.
- Un commerçant indépendant qui bénéficie d'un étalement de ses dettes fiscales et sociales validé par un tribunal.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le statut concordataire (maintien de l'activité avec un plan de remboursement) avec la liquidation judiciaire (arrêt définitif de l'entreprise et vente des actifs). Bien que le terme « concordat » soit techniquement ancien en droit français, il correspond aujourd'hui aux notions de plan de sauvegarde ou de plan de redressement.
Cadre légal et recommandations
En France, le régime du concordat a été profondément transformé par les lois de 1985 et 2005. Les procédures actuelles sont régies par le Code de commerce (Livre VI), notamment via la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire. L'objectif est de privilégier le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Conseils pratiques
Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement, n'attendez pas la cessation de paiements pour agir. Les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) sont plus discrètes qu'un statut concordataire judiciaire. Il est impératif de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat d'affaires dès les premiers signes de fragilité pour négocier un accord viable avec vos créanciers.
Questions fréquentes
Le terme concordat est-il encore utilisé aujourd'hui ?
Une entreprise concordataire peut-elle continuer à vendre ?
À retenir
- Désigne une entité ayant obtenu un accord légal pour rembourser ses dettes.
- Permet la poursuite de l'activité malgré de graves difficultés financières.
- Nécessite obligatoirement l'intervention et la validation d'un tribunal de commerce.