Définition
Assurance couvrant les sinistres relevant de la garantie décennale.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'assurance décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels de la construction (artisans, auto-entrepreneurs, entreprises du BTP). Elle garantit la réparation des dommages importants qui apparaissent après la fin d'un chantier, pendant une durée de 10 ans. Par exemple, si une fissure grave apparaît sur un mur porteur ou si la toiture n'est plus étanche cinq ans après la construction, c'est cette assurance qui finance les travaux de réparation.
Étymologie
Vient du latin decennium (période de dix ans), lui-même formé de decem (dix) et annus (an). Le terme s'est imposé en France avec la loi Spinetta de 1978 qui a instauré cette durée de responsabilité spécifique.
Exemples concrets
- Un maçon qui construit les fondations d'une maison individuelle.
- Un installateur de panneaux solaires dont l'intervention touche à l'étanchéité du toit.
- Un architecte qui réalise les plans d'un immeuble de bureaux.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas la confondre avec la garantie biennale (qui dure 2 ans et couvre les équipements comme les robinets ou les volets) ni avec l'assurance Dommages-Ouvrage (souscrite par le client pour être remboursé rapidement sans attendre que les responsabilités soient établies).
Cadre légal et recommandations
Régie par la Loi Spinetta de 1978 et codifiée principalement aux articles 1792 et suivants du Code civil. L'obligation d'assurance est précisée dans le Code des assurances (article L241-1). Le professionnel doit remettre une attestation d'assurance à son client avant le début du chantier.
Cas pratiques notables
La jurisprudence considère souvent que des défauts rendant le bâtiment impropre à sa destination (ex: défaut d'isolation thermique extrême ou nuisances sonores rendant l'habitat insupportable) relèvent de la décennale, même si la solidité de la structure n'est pas directement menacée.
Conseils pratiques
Avant de signer un devis, vérifiez toujours que l'attestation décennale de l'artisan est valide, que la date correspond au début des travaux et que l'activité mentionnée correspond bien aux travaux effectués (ex: un électricien n'est pas couvert pour faire de la toiture). En tant que professionnel, veillez à déclarer précisément votre activité à votre assureur pour éviter tout refus de garantie. Pour toute décision engageante, consultez un expert-comptable ou un courtier en assurances spécialisé.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'entreprise fait faillite ?
Un auto-entrepreneur doit-il la prendre ?
La décennale couvre-t-elle les finitions ?
À retenir
- Obligatoire avant de démarrer tout chantier de construction ou de rénovation lourde.
- Valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (signature du procès-verbal).
- Couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.