Définition
Véhicule mis à disposition d’un salarié ou d’un fonctionnaire dans le cadre de sa fonction.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La voiture de fonction est un véhicule fourni par une entreprise à un salarié qu'il peut utiliser aussi bien pour ses déplacements professionnels que pour sa vie privée (week-ends, vacances). Contrairement à un simple outil de travail, elle constitue un complément de rémunération appelé avantage en nature. Par exemple, un responsable commercial dispose d'un SUV pour ses tournées et l'utilise également pour emmener sa famille en vacances.
Étymologie
Le terme provient de l'association de « voiture » (du latin via, la voie) et de « fonction » (du latin functio, accomplissement d'un devoir). L'usage s'est généralisé dans les années 1970-1980 comme outil de fidélisation des cadres et des commerciaux.
Exemples concrets
- Un consultant en informatique qui utilise le véhicule pour se rendre chez ses clients et pour ses besoins personnels le samedi.
- Une dirigeante de PME qui dispose d'un véhicule électrique pris en charge par l'entreprise incluant l'assurance et l'entretien.
Ne pas confondre avec…
La voiture de fonction ne doit pas être confondue avec la voiture de service. Cette dernière est réservée exclusivement aux déplacements professionnels et doit être ramenée à l'entreprise le soir. La voiture de fonction est un avantage social imposable, tandis que la voiture de service est un simple outil de travail.
Cadre légal et recommandations
En France, la mise à disposition d'un véhicule de fonction doit être prévue au contrat de travail. Elle est considérée comme un avantage en nature par l'URSSAF et l'administration fiscale, ce qui implique le paiement de cotisations sociales et l'intégration de sa valeur dans le revenu imposable du salarié. Le calcul se fait soit sur la base des dépenses réelles, soit sur un forfait (généralement 9 % ou 12 % du prix d'achat TTC).
Cas pratiques notables
La jurisprudence de la Cour de cassation établit que l'employeur ne peut pas retirer unilatéralement la voiture de fonction sans l'accord du salarié, car cela constitue une modification du contrat de travail et de la rémunération. En cas de suspension du permis de conduire, l'employeur peut, sous certaines conditions strictes, rompre le contrat si la conduite est essentielle à la fonction.
Conseils pratiques
Pour une entreprise, le choix entre forfait et frais réels pour l'évaluation de l'avantage en nature a un impact fiscal direct : demandez à votre expert-comptable de simuler les deux options. Pour le salarié, il est conseillé de bien lire la charte automobile de l'entreprise (ou « Car Policy ») pour connaître les limites d'usage et les responsabilités en cas de sinistre ou d'amende.
Questions fréquentes
Puis-je prêter ma voiture de fonction à mon conjoint ?
Qui paie l'essence pour les trajets personnels ?
L'employeur peut-il récupérer la voiture pendant un préavis ?
À retenir
- Utilisation autorisée pour les besoins personnels et professionnels.
- Constitue un avantage en nature soumis à cotisations et impôts.
- Sa suppression nécessite l'accord du salarié (modification du contrat).