Définition
Statut non reconnu de personnes travaillant davantage par intermittence sans pour autant travailler en permanence.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La permittence désigne une situation où un travailleur enchaîne des contrats de courte durée (CDD, intérim, vacations) de manière régulière et fréquente pour le même employeur ou dans le même secteur d'activité. Par exemple, un serveur qui travaille chaque week-end pour le même restaurant sous forme d'extras pendant plusieurs années se trouve dans une situation de permittence.
Étymologie
Le terme est un néologisme issu de la contraction des mots « permanent » et « intermittent ». Il est apparu dans le débat sociologique et économique français à la fin des années 1990 pour décrire l'émergence d'une forme hybride de travail, entre précarité et stabilité de fait.
Exemples concrets
- Un animateur périscolaire employé par une mairie uniquement durant les périodes scolaires via des contrats de vacation renouvelés chaque année.
- Un logisticien travaillant pour une plateforme d'e-commerce via une agence d'intérim à chaque période de forte activité (soldes, fêtes) de manière systématique.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la permittence avec l'intermittence du spectacle, qui est un régime juridique et social spécifique et encadré. La permittence n'a pas d'existence légale propre : elle décrit un état de fait où la flexibilité du contrat court est détournée pour couvrir un besoin de main-d'œuvre qui est, dans la réalité, permanent.
Cadre légal et recommandations
Le Code du travail français (article L1242-1) stipule qu'un CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'usage abusif de contrats courts successifs sans respecter les délais de carence ou les motifs légaux de recours s'expose à des sanctions civiles et pénales.
Cas pratiques notables
La Cour de cassation requalifie régulièrement des successions de CDD dits « d'usage » en CDI lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments concrets justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Le caractère régulier et prolongé de la relation de travail est un indice fort utilisé par les juges.
Conseils pratiques
Pour les entreprises, il est recommandé de réaliser régulièrement un audit social afin d'identifier les postes en situation de permittence. Si un besoin de main-d'œuvre s'avère structurel, l'embauche en CDI (éventuellement à temps partiel) est souvent moins risquée et plus productive à long terme. Pour les travailleurs, il est conseillé de conserver tous les contrats et bulletins de paie pour prouver la récurrence de l'activité en cas de litige. Dans tous les cas, l'avis d'un avocat en droit du travail ou d'un expert-comptable est indispensable pour sécuriser ces pratiques.
Questions fréquentes
Peut-on enchaîner indéfiniment des contrats courts avec la même personne ?
Quels sont les droits d'un travailleur en situation de permittence ?
Existe-t-il des contrats pour éviter la permittence ?
À retenir
- La permittence n'est pas un statut juridique, mais une réalité sociale de travail précaire récurrent.
- Elle concerne souvent des secteurs utilisant beaucoup de contrats courts (hôtellerie, logistique, événementiel).
- Le risque majeur pour l'entreprise est la requalification de la relation de travail en CDI.