Définition
Fait que l’appareil pénal (police, justice, prison) cible et traite de manière inégale les groupes sociaux, les territoires ou les types d’infractions, produisant des différences de contrôle, de poursuite et de sanction.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La sélectivité pénale désigne le phénomène selon lequel le système de justice (police, tribunaux, prisons) ne traite pas toutes les infractions et tous les individus de la même manière. Concrètement, cela signifie que certains délits, comme les petits vols ou l'usage de stupéfiants dans l'espace public, sont plus souvent repérés et sanctionnés que d'autres, comme la fraude fiscale ou les délits financiers complexes.
Étymologie
Le terme provient du latin selectio (choix) et de poena (châtiment). En sociologie du droit, ce concept est apparu pour nuancer l'idée d'une justice aveugle et universelle, en montrant que l'action publique opère des choix, conscients ou non, dans ses priorités d'intervention.
Exemples concrets
- La concentration des contrôles d'identité dans certains quartiers sensibles plutôt que dans les quartiers d'affaires.
- La sévérité accrue envers la délinquance de rue (vols, dégradations) comparée à la relative lenteur des poursuites pour la délinquance en col blanc (abus de biens sociaux).
- Le taux de classement sans suite qui varie fortement selon la nature de l'infraction.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la discrimination, qui est un acte illégal de différenciation basé sur des critères prohibés (origine, sexe, etc.). La sélectivité pénale est un concept plus large qui englobe aussi des choix organisationnels, budgétaires ou politiques du système judiciaire.
Cadre légal et recommandations
La sélectivité pénale entre en tension avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi (Article 1er de la Constitution de 1958) et l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Code de procédure pénale encadre l'opportunité des poursuites par le Procureur, ce qui constitue une forme de sélectivité légale.
Cas pratiques notables
Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et des décisions du Conseil d'État en France ont condamné les contrôles d'identité dits 'au faciès', reconnaissant ainsi une forme de sélectivité discriminatoire dans l'action policière. Le Défenseur des Droits produit régulièrement des rapports sur ces disparités de traitement.
Conseils pratiques
Pour un chef d'entreprise ou un citoyen, comprendre ce concept permet de mieux appréhender les risques de conformité. Les autorités tendent aujourd'hui à réduire la sélectivité envers la délinquance économique via des lois comme la loi Sapin II. Pour structurer votre gestion des risques pénaux (prévention de la corruption, droit du travail), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.
Questions fréquentes
La sélectivité pénale est-elle toujours injuste ?
Qui observe ce phénomène ?
À retenir
- Le système pénal opère des filtres : tous les crimes ne sont pas poursuivis avec la même intensité.
- Les populations les plus précaires sont statistiquement plus exposées à la surveillance et à la sanction.
- La sélectivité peut découler de priorités politiques (ex: lutte contre les stups) ou de contraintes de moyens.