Définition
Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le terme « rendu droits dus » (souvent abrégé DDU) est une règle de commerce international où le vendeur s'occupe de transporter la marchandise jusqu'à l'adresse de l'acheteur à l'étranger, mais ne paie pas les taxes de douane ni la TVA à l'importation. Par exemple, si une entreprise lyonnaise vend des machines à un client suisse sous cette condition, elle paie le camion jusqu'à Zurich, mais c'est le client suisse qui règle la facture de la douane à l'arrivée.
Étymologie
Il s'agit de la traduction française de l'expression anglaise Delivery Duty Unpaid (DDU). Ce terme fait partie des Incoterms (International Commercial Terms), des règles standardisées créées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) pour faciliter les échanges mondiaux.
Exemples concrets
- Une PME française de cosmétiques expédie des palettes au Canada : elle gère le transport maritime et routier, mais laisse le distributeur canadien payer les taxes locales.
- Un site e-commerce vend un produit haut de gamme à un client hors Union européenne en précisant que les frais de douane sont à la charge du destinataire.
Ne pas confondre avec…
La distinction principale se fait avec le terme DDP (Rendu droits acquittés) : en DDP, le vendeur paie tout, y compris les taxes de douane. Il faut aussi noter que dans les versions récentes des Incoterms (depuis 2010), le terme DDU a été officiellement remplacé par le terme DAP (Delivered At Place), bien que l'ancien nom reste parfois utilisé dans les vieux contrats.
Cadre légal et recommandations
Le cadre de référence est celui des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Bien que le sigle DDU appartienne techniquement à la version de l'an 2000, le droit des contrats permet aux entreprises de continuer à l'utiliser si elles le précisent clairement. Pour les échanges au sein de l'Union européenne, cette notion n'existe pas car il n'y a pas de droits de douane entre les pays membres.
Cas pratiques notables
La jurisprudence souligne souvent l'importance de la précision du lieu de livraison. Si le contrat indique simplement « rendu droits dus », sans préciser l'adresse exacte (ex: entrepôt A ou quai B), le vendeur peut être tenu responsable des risques jusqu'au dernier moment de la mise à disposition.
Conseils pratiques
Si vous rédigez un nouveau contrat, préférez l'utilisation du terme DAP (Incoterms 2020) qui est la norme actuelle. Assurez-vous que votre client étranger est bien informé qu'il devra payer des taxes à l'arrivée pour éviter que la marchandise ne reste bloquée en douane. Pour toute opération complexe à l'export, il est vivement recommandé de faire appel à un commissionnaire de transport ou à un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il décharger la marchandise ?
Qui paie l'assurance transport ?
Peut-on utiliser DDU pour un envoi en France ?
À retenir
- Le vendeur paie le transport et assume les risques jusqu'à destination.
- L'acheteur paie les frais de douane, les taxes d'importation et la TVA.
- Ce terme est aujourd'hui quasi-identique à l'Incoterm moderne DAP.