Définition
Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Ce principe exige que les transactions financières ou commerciales entre entreprises d'un même groupe (société mère et filiales) soient réalisées aux mêmes conditions de prix que si elles avaient été conclues entre deux entreprises indépendantes. Par exemple, si vous possédez deux entreprises et que l'une vend un service à l'autre, le tarif doit correspondre au prix du marché et non être artificiellement bas pour réduire vos impôts.
Étymologie
Traduction de l'anglais Arm's length principle (littéralement « à la longueur du bras »). Cette image suggère que les deux parties doivent garder une distance suffisante pour ne pas s'influencer mutuellement, comme le feraient deux inconnus sur un marché libre.
Exemples concrets
- Une maison-mère française facture des redevances pour l'utilisation de sa marque à sa filiale italienne au taux habituel du secteur.
- Une société prête des fonds à une autre entreprise du même groupe en appliquant un taux d'intérêt similaire à celui qu'une banque accorderait à un tiers.
- La refacturation de frais administratifs (comptabilité, RH) entre deux sociétés sœurs sans marge excessive mais en couvrant les coûts réels plus une petite marge standard.
Ne pas confondre avec…
Le terme est souvent utilisé de manière interchangeable avec les prix de transfert, mais il existe une nuance : les prix de transfert sont l'outil comptable, tandis que le principe de pleine concurrence est la règle légale de référence pour fixer ces prix correctement.
Cadre légal et recommandations
En France, ce principe est encadré par l'article 57 du Code général des impôts. Au niveau international, il repose sur les principes directeurs de l'OCDE relatifs aux prix de transfert, repris par la plupart des conventions fiscales internationales et le droit européen pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition.
Cas pratiques notables
L'administration fiscale française contrôle régulièrement les « management fees » (frais de gestion) entre sociétés. Si le service rendu n'est pas prouvé ou si le prix est jugé disproportionné par rapport au service réel, elle peut requalifier la dépense en acte anormal de gestion, entraînant un redressement fiscal.
Conseils pratiques
Ne fixez jamais de prix entre vos sociétés au hasard. Il est essentiel de documenter la méthode de calcul et de conserver des preuves (devis de concurrents, études de marché) montrant que vos tarifs sont cohérents avec le marché. Pour toute transaction complexe ou internationale, la consultation d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est indispensable pour sécuriser vos opérations.
Questions fréquentes
Une TPE est-elle concernée par ce principe ?
Comment déterminer le prix de pleine concurrence ?
À retenir
- Les prix intragroupes doivent refléter les prix du marché.
- L'objectif est d'empêcher le transfert artificiel de bénéfices vers des zones à faible fiscalité.
- Une documentation rigoureuse est nécessaire pour justifier les tarifs en cas de contrôle.