Définition
Facturer avant la réalisation du service rendu.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Pré-facturer consiste à émettre une facture et à demander son paiement avant même d'avoir livré le produit ou réalisé la prestation de service. Par exemple, un graphiste peut pré-facturer une partie de sa prestation dès la signature du contrat pour sécuriser ses revenus et couvrir ses premiers frais de travail.
Étymologie
Issu du préfixe latin prae (« avant ») et du terme « facturer ». Son usage s'est intensifié avec la généralisation des services par abonnement et des contrats de prestations intellectuelles où le paiement précède l'exécution.
Exemples concrets
- Une entreprise de logiciel (SaaS) qui facture l'accès à sa plateforme pour l'année à venir.
- Un artisan du bâtiment qui émet une facture d'acompte de 30 % avant de débuter un chantier.
- Une agence d'événementiel qui facture la location d'une salle trois mois avant l'événement.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la pré-facturation avec le devis, qui est une simple proposition de prix sans valeur comptable de dette. Elle se distingue aussi de la facturation à terme (ou post-facturation), qui intervient une fois que le service est totalement rendu ou le produit livré.
Cadre légal et recommandations
En France, l'article 289 du Code général des impôts impose l'émission d'une facture pour tout acompte versé avant la réalisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Sur le plan fiscal, pour les prestations de services, la TVA devient généralement exigible au moment de l'encaissement de cet acompte.
Cas pratiques notables
La réglementation européenne et française impose une rigueur stricte sur les mentions obligatoires des factures d'acompte. L'absence de facture pour un paiement anticipé peut être sanctionnée par l'administration fiscale, même si la prestation est réalisée ultérieurement.
Conseils pratiques
Utilisez la pré-facturation pour les projets longs afin de ne pas porter seul le poids financier du projet. Assurez-vous que vos outils de facturation gèrent correctement les factures d'acompte et leur déduction sur la facture finale. Pour structurer vos cycles de facturation, demandez conseil à votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on pré-facturer la totalité d'une prestation ?
Que se passe-t-il si la prestation n'est finalement pas réalisée ?
À retenir
- Permet d'améliorer la trésorerie de l'entreprise (besoin en fonds de roulement).
- Nécessite obligatoirement l'émission d'un document comptable (facture d'acompte).
- Engage juridiquement le prestataire à réaliser la mission promise.