ORVST

En clair

L'ORVST est un document administratif et comptable utilisé par le secteur public (État, mairies, hôpitaux) pour demander le remboursement d'une somme d'argent versée par erreur. Par exemple, si une mairie paie deux fois le même fournisseur par inadvertance, elle émet un ORVST pour récupérer le deuxième paiement.

Étymologie

Acronyme de Ordre de ReVerSemenT. C'est un terme spécifique au langage de la comptabilité publique française, utilisé pour désigner la procédure de recouvrement des sommes indûment payées.

Exemples concrets

• Une administration verse par erreur une prime à un agent public qui n'y avait pas droit ; elle émet un ORVST pour régulariser la situation sur le salaire suivant.
• Une entreprise prestataire de services reçoit un virement supérieur au montant indiqué sur son devis suite à une erreur de saisie du comptable public.

Ne pas confondre avec…

Il se distingue du titre de recette classique : alors que le titre de recette constate une créance initiale (comme une taxe ou une redevance), l'ORVST est un acte correctif qui intervient après qu'une dépense a déjà été payée à tort.

Cadre légal et recommandations

L'ORVST s'appuie sur le principe de la répétition de l'indu (article 1302 du Code civil) et sur le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Pour les collectivités territoriales, l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le recouvrement des créances.

Cas pratiques notables

La jurisprudence administrative précise souvent les délais de prescription. Par exemple, pour les rémunérations des agents publics, l'administration dispose généralement d'un délai de 2 ans pour émettre un ordre de reversement en cas d'erreur de calcul, sauf si l'agent a sciemment induit l'administration en erreur.

Conseils pratiques

Si votre entreprise travaille avec le secteur public et reçoit un virement inattendu ou supérieur au montant facturé, ne dépensez pas cette somme. Le comptable public finira par s'en apercevoir et émettra un ORVST. En cas de réception d'un tel ordre, vérifiez scrupuleusement vos écritures comptables et, si le montant est important, sollicitez un avocat d'affaires ou votre expert-comptable pour vérifier la régularité de la procédure.

À retenir

• C'est un outil de correction pour récupérer de l'argent public versé par erreur.
• Il concerne aussi bien les entreprises partenaires que les agents de la fonction publique.
• Il peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par le comptable public si la somme n'est pas rendue spontanément.

Synonymes & Antonymes