Définition
Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le moins-disant fiscal est une stratégie par laquelle un pays choisit de baisser ses impôts ou d'offrir des avantages fiscaux très généreux pour attirer les investisseurs et les entreprises étrangères. C'est un peu comme une « guerre des prix » entre États, où chacun essaie d'être le moins cher pour convaincre une multinationale d'installer son siège social chez lui plutôt que chez le voisin.
Étymologie
Le terme vient du langage des appels d'offres : le « moins-disant » est celui qui propose le prix le plus bas. L'adjectif « fiscal » le lie directement aux impôts et taxes. Ce concept s'est popularisé avec la mondialisation pour décrire la concurrence que se livrent les pays pour capter la richesse mobile.
Exemples concrets
- L'Irlande qui a longtemps pratiqué un taux d'impôt sur les sociétés très bas (12,5 %) pour attirer les géants de la technologie.
- Les zones franches ou les régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises exportatrices dans certains pays d'Europe de l'Est.
- L'utilisation de rescrits fiscaux (tax rulings) par certains États pour garantir à une entreprise un taux d'imposition effectif proche de zéro en échange de créations d'emplois.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'optimisation fiscale, qui est la démarche de l'entreprise pour payer moins, alors que le moins-disant fiscal est la démarche de l'État pour être attractif. Il se distingue aussi du dumping social, qui concerne la baisse des protections sociales et des salaires, bien que les deux aillent souvent de pair.
Cadre légal et recommandations
Au niveau international, l'OCDE mène le projet BEPS pour limiter ces pratiques. Un accord historique a instauré un impôt mondial minimum de 15 % (Pilier 2) pour les multinationales. En France, le Code général des impôts (notamment l'article 209 B) prévoit des dispositifs pour taxer les bénéfices localisés dans des pays à fiscalité privilégiée.
Cas pratiques notables
La Commission européenne a sanctionné plusieurs fois des accords fiscaux entre États et grandes entreprises (ex: Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg) en les qualifiant d'aides d'État illégales, estimant que ces avantages rompaient la concurrence équitable au sein de l'Union.
Conseils pratiques
Si vous envisagez d'implanter votre activité dans un pays pratiquant le moins-disant fiscal, ne regardez pas uniquement le taux d'impôt affiché. Prenez en compte la stabilité politique, la qualité des infrastructures et la qualification de la main-d'œuvre. Attention également aux règles françaises de lutte contre l'évasion fiscale qui peuvent annuler l'intérêt financier du montage. Il est indispensable de se faire accompagner par un expert-comptable international ou un avocat fiscaliste avant toute décision engageante.
Questions fréquentes
Est-ce que le moins-disant fiscal est illégal ?
Est-ce que cela concerne les PME ?
À retenir
- C'est une compétition entre États basée sur la réduction de l'impôt.
- L'objectif est d'attirer des capitaux, des sièges sociaux et des emplois.
- Une régulation mondiale (taux de 15 %) tente désormais de freiner cette pratique.