Définition
Donner le droit d’utiliser.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La mise à disposition consiste, pour un employeur, à prêter temporairement un salarié à une autre entreprise pour accomplir une mission précise. Par exemple, une grande entreprise peut mettre un expert en informatique à disposition d'une start-up pour l'aider à structurer son réseau pendant six mois.
Étymologie
L'expression vient du latin disponere (disposer, mettre en ordre). En droit du travail français, elle a évolué pour désigner spécifiquement le transfert momentané du lien de subordination, tout en maintenant le contrat de travail original.
Exemples concrets
- Le prêt de main-d'œuvre entre deux entreprises d'un même groupe pour renforcer une équipe sur un projet urgent.
- La mise à disposition de salariés auprès d'un groupement d'employeurs pour répondre à des besoins saisonniers.
- Le mécénat de compétences, où un salarié travaille pour une association tout en étant rémunéré par son entreprise.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'intérim (qui est par nature une activité commerciale lucrative) ou la sous-traitance (où l'on achète un résultat ou une prestation de service, et non le temps de travail d'une personne précise sous les ordres du client).
Cadre légal et recommandations
Le cadre principal est le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (articles L8241-1 et suivants du Code du travail). L'opération ne doit générer aucun profit pour l'entreprise prêteuse : elle ne facture que les salaires, charges sociales et frais professionnels. L'accord du salarié est obligatoire et un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cas pratiques notables
La justice sanctionne lourdement le "prêt illicite de main-d'œuvre" et le "marchandage" si l'opération a un but lucratif pour le prêteur ou si elle cause un préjudice au salarié (ex: perte d'avantages sociaux). Les tribunaux vérifient systématiquement que le salarié a donné son consentement explicite.
Conseils pratiques
Pour sécuriser une mise à disposition, il est impératif de rédiger une convention de mise à disposition entre les deux entreprises et un avenant au contrat de travail. Pour éviter tout risque de requalification en prêt illicite, demandez l'accompagnement d'un avocat en droit social ou d'un conseil juridique spécialisé.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser une mise à disposition ?
Qui paie le salaire pendant la mission ?
Qui est responsable en cas d'accident du travail ?
À retenir
- Le salarié doit donner son accord écrit via un avenant.
- L'entreprise prêteuse ne doit réaliser aucun profit sur l'opération.
- Le contrat de travail d'origine n'est pas rompu, il continue de produire ses effets.