Définition
Faculté que les commerçants ont d’acheter et de vendre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sans être soumis à des lois gênantes, à des règlements prohibitifs.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La liberté du commerce est le principe fondamental qui permet à toute personne (physique ou morale) d'exercer l'activité économique de son choix, de produire, d'acheter et de vendre des biens ou des services librement. Par exemple, un individu peut décider d'ouvrir une épicerie fine ou de lancer une agence de conseil sans que l'État ne puisse s'y opposer arbitrairement.
Étymologie
Ce concept s'est imposé juridiquement en France avec le décret d'Allarde (mars 1791), qui a supprimé les corporations et les maîtrises de l'Ancien Régime pour instaurer la liberté du travail et de l'industrie.
Exemples concrets
- La possibilité pour un artisan de fixer librement ses tarifs de prestation.
- Le droit pour une entreprise de choisir ses fournisseurs, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
- La liberté pour un commerçant de s'installer dans la zone géographique de son choix.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la liberté d'entreprendre, qui est une notion constitutionnelle plus large incluant toutes les formes d'activités (commerciales, libérales, artisanales). Le libre-échange, quant à lui, désigne spécifiquement la liberté de circulation des marchandises entre les frontières internationales sans barrières douanières.
Cadre légal et recommandations
Le principe repose sur le décret d'Allarde de 1791 et est protégé au niveau constitutionnel en France. Au niveau européen, il est soutenu par le principe de libre circulation des marchandises et la liberté d'établissement prévus par les traités de l'Union européenne.
Cas pratiques notables
Le Conseil constitutionnel français a consacré la liberté d'entreprendre comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision de 1982). Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : l'État peut la limiter pour des motifs d'intérêt général, de santé publique ou de protection de l'ordre public.
Conseils pratiques
Avant de lancer votre activité, assurez-vous que celle-ci n'est pas soumise à une réglementation spécifique (licence IV pour l'alcool, cartes professionnelles, normes d'hygiène). Si vous signez un contrat de travail ou de cession d'entreprise, soyez attentif aux clauses de non-concurrence qui peuvent restreindre légalement votre liberté du commerce pour une durée et une zone donnée. Consultez un avocat d'affaires pour valider ces clauses.
Questions fréquentes
Puis-je exercer n'importe quel commerce ?
Un maire peut-il m'interdire d'ouvrir un commerce ?
À retenir
- C'est le droit de créer et de gérer une entreprise librement.
- Elle implique la libre concurrence entre les acteurs du marché.
- Elle peut être limitée par la loi (activités réglementées, diplômes obligatoires, licences).