Définition
Régime d’exonération de TVA applicable aux petites entreprises situées sous un seuil de chiffre d’affaires : elles ne facturent pas la taxe et ne peuvent pas déduire la TVA grevant leurs achats.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La franchise en base est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats professionnels. Par exemple, un traducteur indépendant sous ce régime facturera 500 € net à son client (sans ajouter 20% de taxe), mais paiera ses logiciels de traduction au prix TTC sans obtenir de remboursement de la taxe.
Étymologie
Le terme « franchise » dérive du vieux français « franc », signifiant libre ou exempté d'une charge. L'expression « en base » souligne que l'exonération porte directement sur l'assiette (la base) de l'impôt normalement dû.
Exemples concrets
- Un micro-entrepreneur proposant des cours de yoga à domicile dont le chiffre d'affaires annuel est de 25 000 €.
- Une petite boutique de bijoux fantaisie en ligne réalisant 15 000 € de ventes par an.
- Un consultant en marketing digital débutant son activité et restant sous les seuils légaux.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'exonération de TVA (propre à certains secteurs comme la santé ou l'enseignement, indépendamment du chiffre d'affaires) ou le régime réel (où la TVA est systématiquement collectée et déductible). La franchise en base est un choix ou un état lié au montant des revenus, pas à la nature de l'activité.
Cadre légal et recommandations
Ce régime est encadré par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (réévalués périodiquement). Pour 2023-2025, les seuils de base sont de 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente et fournitures de logement.
Cas pratiques notables
L'administration fiscale exige impérativement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes les factures. L'omission de cette mention peut entraîner une amende par facture et des complications lors d'un contrôle fiscal.
Conseils pratiques
Surveillez de près votre chiffre d'affaires glissant pour anticiper un éventuel passage à la TVA. Si vos clients sont des professionnels, la franchise en base peut être un désavantage car elle augmente vos coûts sans leur offrir de gain. Pour toute décision concernant le passage au régime réel, demandez l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Questions fréquentes
Peut-on choisir d'être à la TVA même sous les seuils ?
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
À retenir
- Simplification administrative : aucune déclaration de TVA à remplir mensuellement.
- Prix plus attractifs pour les clients particuliers (B2C) qui ne récupèrent pas la TVA.
- Inconvénient : la TVA sur les achats (ordinateur, loyer, stocks) reste à la charge de l'entreprise.