Définition
Type de fonds versés à un mandataire.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Les fonds mandants correspondent à de l'argent qu'un professionnel (le mandataire) reçoit et détient temporairement pour le compte de son client (le mandant). Cet argent n'appartient pas au professionnel : il doit l'utiliser uniquement pour réaliser la mission confiée, comme payer un fournisseur ou finaliser un achat immobilier.
Étymologie
Le terme vient du latin mandare (« confier », « donner mandat »). En droit, le mandant est celui qui donne l'ordre et le mandataire celui qui l'exécute. L'expression désigne donc les capitaux liés à cette relation de confiance.
Exemples concrets
- Notaire : lorsqu'il reçoit le prix de vente d'une maison qu'il doit reverser au vendeur après avoir payé les taxes.
- Agent immobilier ou Syndic : lorsqu'il encaisse les loyers ou les charges de copropriété pour les reverser aux propriétaires ou payer les factures de l'immeuble.
- Avocat : lorsqu'il reçoit des fonds d'une partie adverse pour les transmettre à son client (via la caisse CARPA).
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre les fonds mandants avec le chiffre d'affaires (qui appartient à l'entreprise) ou les fonds propres (le capital de l'entreprise). Les fonds mandants sont une dette vis-à-vis du client et ne doivent jamais être mélangés à la trésorerie personnelle du professionnel.
Cadre légal et recommandations
En France, la détention de fonds pour le compte de tiers est strictement encadrée par le Code civil (contrat de mandat) et des lois spécifiques selon la profession (Loi Hoguet pour l'immobilier, règles du CNB pour les avocats). Le mandataire a une obligation de restitution et de transparence.
Cas pratiques notables
La jurisprudence sanctionne lourdement l'utilisation de fonds mandants pour couvrir les dépenses courantes d'une agence ou d'un cabinet (abus de confiance). Les professionnels concernés ont souvent l'obligation de souscrire une garantie financière pour protéger ces fonds en cas de faillite.
Conseils pratiques
Si vous confiez des fonds à un professionnel, vérifiez toujours qu'il possède une carte professionnelle en cours de validité et une garantie financière suffisante. Pour les entreprises gérant des fonds mandants, il est impératif d'utiliser un logiciel de comptabilité qui sépare strictement ces flux de la gestion courante. En cas de doute sur la gestion de vos fonds, contactez un expert-comptable ou un avocat d'affaires.
Questions fréquentes
Le professionnel peut-il garder les intérêts produits par cet argent ?
Que se passe-t-il si l'entreprise du mandataire fait faillite ?
À retenir
- L'argent n'appartient pas au professionnel qui le détient.
- Ces fonds doivent généralement être déposés sur un compte bancaire séparé.
- Le professionnel a une obligation de transparence totale sur l'usage de ces sommes.