Définition
Document normalisé contenant l'ensemble des données et écritures comptables d'un contribuable.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le FEC est un fichier numérique obligatoire en cas de contrôle fiscal qui récapitule l'ensemble des enregistrements comptables d'une entreprise sur une année donnée. Par exemple, si un restaurant est contrôlé par les impôts, il doit fournir ce fichier pour que l'inspecteur puisse vérifier chaque ticket de caisse et chaque facture d'achat de manière automatisée.
Étymologie
Acronyme de Fichier des Écritures Comptables. Ce terme est devenu courant dans le vocabulaire comptable français suite à la réforme de 2014, qui a rendu obligatoire la dématérialisation des documents lors des contrôles fiscaux pour les comptabilités informatisées.
Exemples concrets
- Une PME utilise son logiciel de gestion pour exporter le FEC de l'année 2023 afin de le remettre à son commissaire aux comptes lors de l'audit annuel.
- Un commerçant en ligne doit générer son FEC pour répondre à une demande de l'administration fiscale suite à une vérification de sa TVA.
Ne pas confondre avec…
Le FEC se distingue du Grand Livre ou de la Balance car il s'agit d'un fichier de données brut, structuré de manière rigide (18 colonnes obligatoires), alors que les autres sont des documents de synthèse destinés à être lus et analysés par des humains.
Cadre légal et recommandations
L'obligation de présentation du FEC est prévue par l'article L.47 A I du Livre des procédures fiscales. Elle s'applique à tous les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (IS, BIC, BNC, BA), à l'exception de certains auto-entrepreneurs au régime micro-social simplifié.
Cas pratiques notables
L'absence de remise du FEC ou sa non-conformité aux normes techniques lors d'un contrôle fiscal entraîne une amende minimale de 5 000 € par exercice contrôlé ou, si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l'entreprise.
Conseils pratiques
Utilisez l'outil gratuit de l'administration fiscale nommé Test Compta Demat pour tester la validité de votre fichier FEC avant tout contrôle. En cas de doute sur la conformité de vos exports numériques, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour valider que votre logiciel de gestion ou de caisse répond aux exigences légales.
Questions fréquentes
Mon logiciel de comptabilité génère-t-il automatiquement le FEC ?
Puis-je modifier mon FEC après sa génération ?
À retenir
- Le FEC est le support indispensable de tout contrôle fiscal moderne en France.
- Il doit contenir 18 informations obligatoires pour chaque écriture (numéro de compte, date, libellé, montant, etc.).
- Il ne se transmet pas à l'avance, mais doit pouvoir être généré immédiatement en cas de contrôle.