dégrèvement

En clair

Un dégrèvement est une suppression ou une réduction du montant d'un impôt qui avait été initialement réclamé à un contribuable (entreprise ou particulier). C'est un correctif qui intervient soit parce que l'administration a fait une erreur, soit parce que le contribuable remplit des conditions spécifiques de réduction. Par exemple, une entreprise peut obtenir un dégrèvement de sa taxe foncière si le montant facturé était erroné.

Étymologie

Dérivé du verbe « dégrever », composé du préfixe « dé- » (marquant l'inversion) et de « grever », issu du latin gravare signifiant « charger d'un poids ». Le terme désigne littéralement l'action de retirer une charge financière pesant sur quelqu'un.

Exemples concrets

• Une PME qui demande un dégrèvement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) suite à une erreur dans la surface déclarée de ses locaux.
• Un dégrèvement partiel de taxe foncière accordé automatiquement par l'administration fiscale à un propriétaire dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Ne pas confondre avec…

Il ne faut pas le confondre avec l'exonération, qui dispense totalement de l'impôt dès le départ (avant calcul). L'abattement réduit la base de calcul de l'impôt, tandis que le dégrèvement s'applique souvent après que l'impôt a été établi ou calculé. Enfin, la remise gracieuse est un geste de bienveillance de l'administration pour quelqu'un qui reconnaît devoir l'impôt mais ne peut pas payer, alors que le dégrèvement est souvent une correction de droit.

Cadre légal et recommandations

Le régime des dégrèvements est encadré par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). Il peut être prononcé « d'office » par l'administration lorsqu'elle constate une erreur, ou suite à une « réclamation contentieuse » déposée par le contribuable.

Cas pratiques notables

Les tribunaux administratifs rappellent régulièrement que le dégrèvement doit être accordé si le contribuable apporte la preuve que l'imposition a été établie sur une base erronée ou en violation d'une règle fiscale. La jurisprudence précise également les délais de prescription (souvent le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement).

Conseils pratiques

Si vous constatez une erreur sur un avis d'imposition, n'attendez pas le dernier moment pour agir. Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour garder une trace de vos échanges. Pour toute décision engageante ou litige important avec le fisc, il est impératif de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour sécuriser votre procédure.

À retenir

• Le dégrèvement réduit ou annule une dette fiscale déjà calculée.
• Il peut être automatique ou faire l'objet d'une demande (réclamation).
• Il s'agit souvent de corriger une erreur de l'administration ou de l'entreprise.

Synonymes & Antonymes