Définition
Type de sinistre où un bien est dégradé du fait de la présence d'eau.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Un dégât des eaux est un sinistre causé par l'action de l'eau sur des biens mobiliers (meubles, stocks) ou immobiliers (murs, parquets). Par exemple, si une canalisation rompt dans votre bureau et endommage votre matériel informatique ou si une fuite chez votre voisin du dessus tache votre plafond.
Étymologie
Expression française composée du mot « dégât » (du vieux français degaster, ravager) et de « eaux ». Son usage s'est généralisé avec le développement des contrats d'assurance moderne au XIXe siècle pour distinguer les dommages internes aux bâtiments des catastrophes naturelles.
Exemples concrets
- Une fuite sur un raccord de machine à laver dans un local professionnel qui inonde le voisin du dessous.
- Une infiltration d'eau de pluie à travers une toiture de bâtiment industriel mal entretenue.
- Le débordement d'un sanitaire suite à une obstruction des canalisations communes d'un immeuble.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le dégât des eaux avec l'inondation, qui est une catastrophe naturelle d'origine extérieure (crue d'une rivière), ni avec la recherche de fuite, qui désigne l'opération technique pour localiser la source du problème avant sa réparation.
Cadre légal et recommandations
Le régime est encadré par le Code des assurances. Pour les immeubles en copropriété, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) simplifie la gestion des sinistres de moins de 5 000 € HT. L'article 1242 du Code civil précise également la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que l'assuré a une obligation de limiter les dommages dès la découverte du sinistre (mesures de sauvegarde). En cas de sinistre répétitif dû à un défaut d'entretien manifeste, l'assureur peut parfois invoquer une déchéance de garantie.
Conseils pratiques
En cas de sinistre, fermez immédiatement les arrivées d'eau et prenez des photos de l'origine de la fuite et des dommages avant tout nettoyage. Ne jetez aucun bien endommagé avant le passage de l'expert. Pour les entreprises, vérifiez que votre contrat inclut bien la 'perte d'exploitation' pour couvrir la baisse de chiffre d'affaires liée au sinistre. Pour toute décision majeure de gestion de sinistre, consultez votre courtier ou un conseil juridique.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer le sinistre : le locataire ou le propriétaire ?
L'assurance paie-t-elle la réparation de la tuyauterie ?
À retenir
- Délai légal de déclaration de 5 jours ouvrés à l'assureur.
- Nécessité de remplir un constat amiable de dégât des eaux avec les tiers impliqués.
- La réparation de la cause de la fuite reste généralement à la charge du propriétaire (non couverte par l'assurance, seul le dommage l'est).