Définition
autorisation d'investir dans un but précis un montant fixé qui ne figure pas au budget de fonctionnement.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le crédit d’engagement est la limite maximale d'argent qu'une organisation s'autorise à promettre pour un projet ou un investissement, même si la dépense totale sera étalée sur plusieurs années. Par exemple, si une entreprise signe un contrat de maintenance de trois ans pour 30 000 €, elle prend un engagement total de ce montant, mais ne paiera peut-être que 10 000 € cette année.
Étymologie
Le terme vient de l'association de « crédit » (du latin credere, la confiance) et d' « engagement » (l'acte de lier sa parole ou ses finances). En finance publique française, ce concept a été formalisé avec la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) pour distinguer l'acte juridique de dépenser de l'acte de paiement effectif.
Exemples concrets
- Une mairie vote la construction d'un gymnase pour 2 millions d'euros : elle ouvre un crédit d'engagement pour la totalité de la somme afin de pouvoir signer les contrats avec les architectes et les maçons.
- Une PME signe un contrat de location longue durée (LLD) pour une flotte de véhicules : l'engagement financier total sur la durée du contrat constitue son crédit d'engagement interne.
Ne pas confondre avec…
Il est crucial de le distinguer du crédit de paiement. Le crédit d'engagement est la limite supérieure de ce que l'on a le droit de promettre (vision long terme), tandis que le crédit de paiement est la somme d'argent réellement disponible pour régler les factures durant l'année en cours (vision trésorerie).
Cadre légal et recommandations
Dans le secteur public français, il est régi par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Dans le secteur privé, il relève de la comptabilité d'engagement définie par le Plan Comptable Général (PCG) et le Code de commerce, qui impose d'enregistrer les dettes dès qu'elles sont connues, et non pas seulement au moment du paiement.
Conseils pratiques
Pour une TPE ou une PME, tenir un suivi rigoureux de ses engagements permet d'éviter les crises de trésorerie futures. Ne confondez jamais votre capacité à signer un contrat (engagement) avec votre capacité à payer la facture à la fin du mois (trésorerie). Il est fortement recommandé de faire valider vos plans de financement pluriannuels par un expert-comptable.
Questions fréquentes
Le crédit d'engagement est-il un emprunt bancaire ?
Puis-je annuler un crédit d'engagement ?
À retenir
- C'est une autorisation de dépenser sur le long terme.
- Il permet de sécuriser juridiquement des contrats avant d'avoir tout payé.
- Il est indispensable pour la planification des gros investissements (immobilier, gros équipements).