Définition
Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d’impôt.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le chalandage fiscal, aussi appelé treaty shopping, consiste pour une entreprise à choisir stratégiquement d'implanter une société dans un pays spécifique uniquement pour bénéficier des avantages d'une convention fiscale signée entre ce pays et un autre. L'objectif est de payer le moins d'impôts possible sur des revenus internationaux (comme des dividendes ou des redevances).
Exemple : Une entreprise américaine crée une filiale aux Pays-Bas simplement parce que la convention fiscale entre les Pays-Bas et la France est plus avantageuse que celle entre les États-Unis et la France.
Étymologie
C'est une traduction littérale du concept anglo-saxon "Treaty Shopping". Le terme "chalandage" évoque l'action d'un client (le chaland) qui fait ses courses pour trouver le meilleur prix, appliquée ici aux traités fiscaux internationaux.
Exemples concrets
- Une multinationale installe une société holding au Luxembourg pour faire transiter des dividendes provenant de plusieurs pays européens, afin de profiter d'une exonération de retenue à la source prévue par les traités luxembourgeois.
- Une entreprise de logiciels enregistre ses droits de propriété intellectuelle dans un pays ayant des conventions très favorables sur les redevances (royalties) pour réduire la taxation lors du transfert d'argent vers sa maison-mère.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le chalandage fiscal avec l'optimisation fiscale classique (qui utilise les règles d'un seul pays) ou l'évasion fiscale (qui est illégale et consiste à cacher des revenus). Le chalandage est une forme complexe d'optimisation qui utilise les failles entre les traités de deux pays différents.
Cadre légal et recommandations
Le cadre légal a été considérablement durci par l'OCDE via le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). L'Instrument Multilatéral (IML) introduit des clauses de "critère d'objet principal" (PPT) qui permettent aux administrations d'annuler les avantages d'un traité si le montage est purement fiscal. En France, l'article L 64 du Livre des procédures fiscales sur l'abus de droit peut être invoqué.
Cas pratiques notables
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu des arrêts célèbres en 2019 (dits "arrêts danois") précisant qu'un montage doit être écarté s'il est artificiel. La notion de bénéficiaire effectif est centrale : si la société intermédiaire n'est qu'une "coquille vide" sans activité réelle qui renvoie immédiatement l'argent ailleurs, les avantages fiscaux sont refusés.
Conseils pratiques
Si vous développez votre activité à l'international, ne choisissez jamais un pays d'implantation uniquement pour son réseau de conventions fiscales. Assurez-vous d'avoir une raison économique réelle (marché local, main-d'œuvre, logistique) de vous y installer. Les administrations fiscales collaborent de plus en plus et échangent leurs informations de manière automatique. Avant toute structuration internationale, consultez impérativement un expert-comptable spécialisé ou un avocat fiscaliste pour valider la conformité de votre montage aux nouvelles normes anti-abus (BEPS).
Questions fréquentes
Le chalandage fiscal est-il légal ?
Qu'est-ce que la 'substance' ?
À retenir
- C'est une recherche de la "meilleure" convention fiscale internationale.
- Les autorités exigent désormais une substance économique (vrais bureaux, vrais salariés) dans le pays choisi.
- Le risque principal est la requalification en abus de droit avec de lourdes pénalités.