Définition
Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La déchéance du terme est une sanction qui permet à un créancier (souvent une banque) d'exiger le remboursement immédiat et intégral d'une dette avant la date de fin prévue. Par exemple, si une entreprise ne paie plus ses mensualités de prêt, la banque peut rompre l'échéancier et réclamer tout le capital restant dû en une seule fois.
Étymologie
Vient du verbe « déchoir » (perdre un droit, tomber) et du mot « terme » qui désigne ici le délai accordé pour payer. C'est l'idée que le débiteur perd le privilège de payer sa dette de manière étalée dans le temps.
Exemples concrets
- Une PME qui cesse de payer les mensualités de son emprunt bancaire pour l'achat de matériel de production.
- Un commerçant dont le contrat de prêt prévoit que le non-respect de certains indicateurs financiers (covenants) entraîne l'exigibilité immédiate de la dette.
- Un particulier qui ne rembourse plus son crédit immobilier : la banque prononce la déchéance pour lancer des procédures de saisie.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la mise en demeure, qui est une simple sommation de payer une échéance en retard sans pour autant annuler l'échéancier futur. La déchéance du terme est beaucoup plus grave car elle met fin définitivement à la facilité de paiement fractionné.
Cadre légal et recommandations
En droit français, elle est encadrée par le Code civil (notamment l'article 1305-4) et le Code de la consommation pour les particuliers. Elle ne peut généralement être prononcée que si une clause du contrat le prévoit expressément ou en cas de diminution des sûretés (garanties) données par le débiteur.
Cas pratiques notables
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la déchéance du terme ne peut être prononcée sans une mise en demeure préalable restée infructueuse, sauf clause contractuelle très spécifique. Le juge peut également accorder des délais de grâce si la situation du débiteur le justifie.
Conseils pratiques
En cas de difficultés de trésorerie, n'attendez jamais la rupture du contrat. Prenez les devants en contactant votre conseiller bancaire pour renégocier l'échéancier ou solliciter un report d'échéance. Si la déchéance est prononcée, rapprochez-vous immédiatement d'un avocat ou d'un mandataire judiciaire pour envisager une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Questions fréquentes
Peut-on contester une déchéance du terme ?
La déchéance est-elle automatique au premier impayé ?
À retenir
- C'est la fin du crédit : tout doit être remboursé tout de suite.
- Elle fait souvent suite à des impayés répétés ou à une rupture de confiance contractuelle.
- Elle entraîne généralement l'application de pénalités de retard et d'intérêts majorés.