Définition
Pratique mise en œuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe situées dans des juridictions fiscales différentes ou à appliquer entre elles des prix de transfert optimisés afin que le bénéfice global soit transféré vers une juridiction où il est moins imposé, que les entreprises concernées y exercent une activité réelle ou non.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le transfert de bénéfices est une technique utilisée par les groupes d'entreprises pour déplacer artificiellement leurs gains d'un pays où les impôts sont élevés vers un pays où ils sont plus faibles. Par exemple, une filiale française peut payer une redevance très coûteuse à sa maison-mère située à l'étranger pour utiliser son logo, ce qui réduit mathématiquement son bénéfice en France et donc l'impôt à payer.
Étymologie
Traduction du concept anglo-saxon « Profit Shifting ». Ce terme s'est popularisé au début des années 2010 avec le projet international BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) mené par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales.
Exemples concrets
- Une entreprise de logiciels facture des frais de maintenance informatique très élevés à ses filiales européennes depuis son siège situé dans un pays à fiscalité réduite, même si le travail est réalisé ailleurs.
- Une multinationale accorde un prêt avec un taux d'intérêt au-dessus du marché à l'une de ses filiales pour que les intérêts payés viennent réduire le bénéfice imposable de cette dernière.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre le transfert de bénéfices avec la fraude fiscale (qui est une violation directe et illégale de la loi) ni avec l'optimisation fiscale simple (qui utilise des dispositifs légaux prévus par l'État). Le transfert de bénéfices se base souvent sur la manipulation des prix de transfert (prix des échanges entre entreprises d'un même groupe).
Cadre légal et recommandations
En France, l'article 57 du Code général des impôts permet à l'administration fiscale de sanctionner les transferts de bénéfices non justifiés. Au niveau européen et mondial, les règles de l'OCDE imposent le principe de pleine concurrence : les transactions internes à un groupe doivent être facturées au même prix que si elles étaient faites avec des entreprises indépendantes.
Cas pratiques notables
L'administration fiscale française exige désormais une documentation précise (le fichier des prix de transfert) pour les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires. Des redressements spectaculaires ont visé de grands groupes du numérique pour avoir déclaré en Irlande ou au Luxembourg des revenus générés par l'activité commerciale en France.
Conseils pratiques
Si votre entreprise commence à travailler avec des filiales ou des partenaires liés à l'étranger, documentez systématiquement la réalité économique de vos échanges. Conservez des preuves que les prix pratiqués sont les mêmes que pour des clients externes. Pour toute mise en place de flux financiers inter-groupes (prêts, management fees, redevances), l'accompagnement par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en fiscalité internationale est indispensable pour éviter un redressement.
Questions fréquentes
Est-ce une pratique réservée aux géants du web ?
Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?
Quelles sont les sanctions ?
À retenir
- C'est une stratégie pour réduire l'impôt global d'un groupe en déplaçant les profits vers des paradis fiscaux ou des pays à faible fiscalité.
- La pratique repose souvent sur des facturations internes (services, marques, intérêts) surévaluées.
- C'est une cible prioritaire des contrôles fiscaux internationaux et de l'OCDE.