Définition
Document émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Un titre de recettes est l'équivalent d'une facture émise par une administration publique (État, mairie, hôpital, établissement public). C'est le document officiel qui prouve qu'une personne ou une entreprise doit une somme d'argent à la collectivité, par exemple pour l'occupation d'une terrasse de café ou des frais de cantine scolaire.
Étymologie
Le mot « titre » vient du latin titulus (inscription, titre de propriété) et « recette » du latin recepta (choses reçues). Dans le langage administratif français, il désigne l'acte juridique qui fonde la créance d'une personne publique.
Exemples concrets
- Une mairie émet un titre de recettes à une entreprise de BTP pour le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public suite à l'installation d'un échafaudage.
- Un établissement public de santé émet un titre de recettes pour recouvrer les frais d'hospitalisation restant à la charge d'un patient.
Ne pas confondre avec…
Contrairement à une facture commerciale classique, le titre de recettes possède un caractère exécutoire : il permet à l'administration de procéder à des saisies (sur compte bancaire ou salaire) sans avoir besoin d'obtenir préalablement une décision de justice.
Cadre légal et recommandations
Le titre de recettes est régi par le Décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il repose sur le principe de séparation de l'ordonnateur (qui ordonne la recette) et du comptable public (qui est chargé de son recouvrement).
Cas pratiques notables
La jurisprudence administrative exige que le titre de recettes indique clairement les bases de liquidation de la dette (le détail du calcul). À défaut, le titre peut être annulé par le juge administratif pour manque de motivation.
Conseils pratiques
Si vous recevez un titre de recettes que vous ne pouvez pas payer immédiatement, ne faites pas le mort. Contactez le comptable public mentionné sur le document pour solliciter un échéancier de paiement. En cas de litige sur le montant, vérifiez bien que le titre mentionne précisément les bases du calcul, sinon vous pouvez demander son annulation. Pour toute démarche complexe, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit administratif.
Questions fréquentes
Peut-on contester un titre de recettes ?
Qui signe le titre de recettes ?
Quelle est la différence avec un Avis de Somme à Payer (ASAP) ?
À retenir
- Il est émis uniquement par des organismes publics.
- Il donne le pouvoir à l'administration de prélever les sommes dues de force si nécessaire.
- Il doit obligatoirement comporter les voies et délais de recours pour être valable.