Définition
Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal d’un État à un autre.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La taxe d'expatriation, plus connue sous le nom d'Exit Tax, est un impôt qui frappe les chefs d'entreprise ou investisseurs lorsqu'ils quittent la France. Elle vise à taxer les profits qu'ils réaliseraient s'ils vendaient leurs actions au moment de leur départ, même s'ils ne les ont pas encore vendues. L'objectif est d'empêcher quelqu'un de déménager dans un pays à faible fiscalité uniquement pour vendre ses parts sans payer d'impôts en France.
Étymologie
Le terme est la traduction française de l'anglicisme Exit Tax. Il est apparu dans le débat public français à la fin des années 1990 pour désigner les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale des contribuables fortunés. Le mécanisme actuel date de 2011.
Exemples concrets
- Un fondateur de start-up dont les parts valent 2 millions d'euros décide de s'installer au Canada : il doit déclarer ses plus-values latentes à l'administration fiscale française avant son départ.
- Un investisseur détenant 55 % du capital d'une PME familiale qui transfère sa résidence fiscale en Suisse.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec l'impôt sur les plus-values mobilières classique, qui ne se déclenche que lors d'une vente réelle. L'Exit Tax est une taxation sur une vente fictive au moment du passage de la frontière. Elle se distingue aussi des prélèvements sociaux (CSG/CRDS), bien que ceux-ci soient également dus dans le cadre du calcul de l'Exit Tax.
Cadre légal et recommandations
En France, l'Exit Tax est régie par l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI). Elle concerne les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Elle s'applique si le contribuable détient des titres d'une valeur totale supérieure à 800 000 € ou s'il détient au moins 50 % du capital d'une société.
Cas pratiques notables
L'arrêt Lasteyrie du Saillant (2004) de la Cour de justice de l'Union européenne a marqué un tournant : il a contraint la France à assouplir le dispositif pour respecter la liberté d'établissement. Depuis, un sursis de paiement automatique est accordé si le départ se fait vers un pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège ou le Liechtenstein.
Conseils pratiques
Si vous prévoyez un départ à l'étranger, l'anticipation est la clé. Vous devez remplir un formulaire spécifique (n° 2074-ET) l'année suivant votre départ. Ne négligez pas les obligations déclaratives annuelles qui perdurent même après votre expatriation pour maintenir le sursis de paiement. Étant donné la complexité des calculs et des conventions internationales, l'accompagnement par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé est indispensable pour éviter un redressement fiscal majeur.
Questions fréquentes
Dois-je payer le chèque immédiatement en partant ?
L'Exit Tax concerne-t-elle l'immobilier ?
Que se passe-t-il si la valeur de mes actions baisse après mon départ ?
À retenir
- Elle concerne principalement les patrimoines mobiliers (actions, parts sociales) importants.
- Le paiement est souvent différé (sursis) tant que les titres ne sont pas réellement vendus.
- L'impôt est définitivement annulé si le contribuable conserve ses titres pendant un certain délai (2 ou 5 ans selon les cas) ou s'il revient en France.