Définition
Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, lors d’une assemblée générale.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La réserve facultative est une part des bénéfices qu'une entreprise décide de garder en interne plutôt que de la distribuer aux associés sous forme de dividendes. Par exemple, si une PME réalise 50 000 € de bénéfices, elle peut décider d'en placer 10 000 € en réserve facultative pour financer un futur achat de matériel ou renforcer sa trésorerie.
Étymologie
Le mot « réserve » vient du latin reservare, qui signifie « garder de côté ». L'adjectif « facultative » souligne que cette mise en réserve n'est imposée ni par la loi, ni par les statuts de la société, contrairement à la réserve légale.
Exemples concrets
- Une start-up qui décide de mettre ses bénéfices en réserve facultative pour auto-financer son développement à l'international l'année suivante.
- Une entreprise de transport qui constitue une réserve facultative pour anticiper le renouvellement de sa flotte de camions sans contracter de nouvel emprunt.
Ne pas confondre avec…
Elle se distingue de la réserve légale (obligatoire selon le Code de commerce jusqu'à 10 % du capital social) et de la réserve statutaire (rendue obligatoire par les statuts de l'entreprise). Contrairement à ces dernières, la réserve facultative peut être « reprise » et distribuée aux associés lors d'une assemblée ultérieure.
Cadre légal et recommandations
L'affectation des bénéfices en réserve facultative est régie par le Code de commerce (notamment l'article L232-11). Elle est décidée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle, après l'approbation des comptes. Elle ne peut être constituée que si les pertes antérieures ont été apurées et que la réserve légale est dotée.
Cas pratiques notables
La jurisprudence sanctionne parfois l'accumulation excessive de réserves facultatives si elle est jugée comme un « abus de majorité ». Cela arrive lorsque les dirigeants conservent systématiquement les bénéfices pour priver les associés minoritaires de dividendes, sans que l'intérêt social de l'entreprise ne le justifie.
Conseils pratiques
Utilisez la réserve facultative pour améliorer votre ratio de solvabilité auprès des banques ; une entreprise avec de fortes réserves inspire davantage confiance. Pour définir la stratégie d'affectation de vos bénéfices, il est vivement recommandé de solliciter un expert-comptable ou un avocat d'affaires afin de trouver l'équilibre entre réinvestissement et rémunération des associés.
Questions fréquentes
Peut-on vider une réserve facultative pour payer des dividendes ?
Est-ce que toutes les entreprises peuvent créer des réserves facultatives ?
À retenir
- Décision prise librement par les associés en Assemblée Générale.
- Sert à renforcer les fonds propres et la solidité financière de l'entreprise.
- Peut être distribuée sous forme de dividendes les années suivantes si la trésorerie le permet.