Définition
Report en arrière de déficit.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le report en arrière, aussi appelé carry-back, est un mécanisme fiscal qui permet à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés d'effacer une perte actuelle en l'appliquant sur le bénéfice réalisé l'année précédente. Cela génère une créance d'impôt que l'État doit à l'entreprise, ce qui peut améliorer sa trésorerie. Par exemple, une entreprise qui perd 20 000 € cette année mais a réalisé 30 000 € de bénéfice l'an dernier peut demander à recalculer son impôt passé pour récupérer une partie de la somme versée.
Étymologie
De l'expression anglaise carry-back. En comptabilité française, le terme report désigne le transfert d'un résultat (bénéfice ou déficit) vers un autre exercice comptable, ici qualifié d'en arrière car il remonte le temps fiscal.
Exemples concrets
- Une PME de textile subit une baisse d'activité en 2023 après une année 2022 très rentable. Elle utilise son déficit pour obtenir un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé en 2022.
- Une entreprise industrielle qui a lourdement investi au point de devenir déficitaire peut utiliser ce mécanisme pour récupérer du cash initialement versé au fisc.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas le confondre avec le report en avant (carry-forward). Le report en avant permet de déduire les pertes d'aujourd'hui des bénéfices futurs (sans limite de temps), tandis que le report en arrière permet de les déduire du bénéfice de l'année précédente.
Cadre légal et recommandations
Le dispositif est encadré par l'article 209 bis du Code Général des Impôts (CGI). Il est réservé aux entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Le déficit ne peut être reporté que sur le bénéfice de l'exercice précédent et dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros.
Cas pratiques notables
La créance de carry-back est calculée en fonction du taux d'impôt en vigueur lors de l'exercice bénéficiaire précédent. Cette créance n'est pas immédiatement remboursée en numéraire (sauf exceptions comme les entreprises en procédure collective), mais peut être utilisée pour payer l'impôt des 5 années suivantes.
Conseils pratiques
Le choix entre report en arrière et report en avant dépend de vos prévisions de croissance. Le report en arrière est avantageux pour améliorer immédiatement le bilan comptable en faisant apparaître une créance sur l'État. Il est impératif de valider cette option avec votre expert-comptable lors de la clôture des comptes, car ce choix est une option fiscale irrévocable pour l'exercice concerné.
Questions fréquentes
Le remboursement est-il immédiat ?
Peut-on utiliser le carry-back pour l'impôt sur le revenu ?
Puis-je reporter la totalité de mon déficit ?
À retenir
- Réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
- S'applique uniquement sur le bénéfice de l'année précédente (N-1).
- Plafonné à 1 million d'euros de déficit reporté par an.
- Génère une créance fiscale utilisable sur 5 ans ou remboursable après ce délai.