Définition
Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise, non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du bateau au port de destination convenu.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le rendu non déchargé est une condition de livraison où le vendeur s'occupe de transporter la marchandise jusqu'au lieu convenu, mais c'est à l'acheteur de s'organiser et de payer pour sortir les produits du camion ou du navire. Par exemple, si vous achetez une machine industrielle, le fournisseur l'amène devant votre usine, mais c'est à vous d'utiliser votre propre chariot élévateur pour la descendre du camion.
Étymologie
Ce terme est la traduction française de concepts issus des Incoterms (International Commercial Terms), créés par la Chambre de Commerce Internationale en 1936 pour harmoniser le commerce mondial. Il correspond aujourd'hui principalement à la règle DAP (Delivered At Place).
Exemples concrets
- Une PME commande des matières premières : le transporteur livre les palettes sur le quai de l'entreprise, mais ne dispose pas de hayon ; le réceptionniste doit utiliser un transpalette pour vider le camion.
- Un site e-commerce importe des produits : le conteneur arrive au port de destination, mais les frais de manutention pour sortir les cartons du navire incombent à l'importateur.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas le confondre avec le rendu déchargé (Incoterm DPU), où le vendeur prend à sa charge et à ses risques l'intégralité du déchargement. Il se distingue aussi du départ usine (EXW) où l'acheteur gère tout le transport depuis l'entrepôt du fournisseur.
Cadre légal et recommandations
Le cadre de référence est celui des Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). En droit français, ces règles s'appliquent dès qu'elles sont mentionnées dans le contrat de vente. Elles définissent précisément le moment du transfert des risques et la répartition des frais de transport et d'assurance.
Cas pratiques notables
La jurisprudence souligne souvent l'importance de la précision du lieu : si le contrat mentionne simplement une ville sans adresse précise, le transfert des risques peut devenir litigieux en cas d'accident lors de l'approche finale. La responsabilité du déchargement repose sur l'acheteur dès que le véhicule est mis à disposition, prêt à être vidé.
Conseils pratiques
Pour éviter les mauvaises surprises, précisez toujours l'adresse exacte de livraison dans vos contrats (ex: DAP 12 rue des Lilas, Paris, Incoterms 2020). Assurez-vous d'avoir le matériel nécessaire (chariot, grue) et le personnel formé le jour de la livraison. Pour toute opération d'importation complexe, faites appel à un commissionnaire de transport ou un expert-comptable pour valider l'impact des coûts logistiques sur votre marge.
Questions fréquentes
Qui est responsable si la marchandise tombe pendant le déchargement ?
Le transporteur peut-il m'aider à décharger ?
Ce terme inclut-il les frais de douane ?
À retenir
- Le vendeur paie le transport jusqu'au point de destination.
- L'acheteur est responsable (coût et risques) du déchargement de la marchandise.
- Les formalités de douane à l'importation sont généralement à la charge de l'acheteur.