Définition
Remise accordée sur les droits constatés des établissements scolaires aux familles dont plus de trois enfants sont scolarisés.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La remise de principe est une réduction automatique appliquée sur les frais de scolarité, principalement la cantine et l'internat, dans les collèges et lycées publics. Elle est accordée aux familles qui ont au moins trois enfants scolarisés simultanément dans ces établissements. Par exemple, une famille dont les trois enfants mangent à la cantine du collège bénéficiera d'un rabais direct sur sa facture globale de demi-pension.
Étymologie
Le terme remise dérive du latin remittere, qui signifie accorder un abandon de dette. L'expression de principe souligne ici que la réduction est systématique et découle d'un règlement préétabli lié à la situation familiale, et non d'une négociation ou d'un examen social au cas par cas.
Exemples concrets
- Une famille avec trois enfants inscrits dans le même collège public recevant une facture de demi-pension réduite d'un pourcentage fixe pour chaque enfant.
- Un parent ayant deux enfants au collège et un troisième au lycée public, le total de la fratrie dans le second degré ouvrant droit à la réduction sur l'ensemble des frais constatés.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre la remise de principe avec les bourses nationales, qui sont attribuées selon des critères de revenus (ressources). La remise de principe est uniquement liée au nombre d'enfants. Elle diffère aussi des fonds sociaux, qui sont des aides exceptionnelles et ponctuelles débloquées sur dossier pour les familles en grande difficulté financière.
Cadre légal et recommandations
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la gestion financière des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE), régie par le Code de l'éducation. Les modalités exactes de calcul et les taux applicables peuvent dépendre des décisions des collectivités territoriales (Département pour les collèges, Région pour les lycées) ou de l'État.
Conseils pratiques
Si vous avez des enfants scolarisés dans des établissements différents (un au collège et l'autre au lycée), informez chaque service d'intendance de la situation globale de la fratrie pour vous assurer que le droit est bien activé partout. En cas de litige sur le montant facturé, demandez un rendez-vous avec le gestionnaire de l'établissement ou l'agent comptable pour clarifier les droits constatés.
Questions fréquentes
La remise de principe est-elle automatique ?
Est-ce que cela fonctionne pour les enfants en école primaire ?
Les enfants en apprentissage comptent-ils ?
À retenir
- Elle s'applique dès lors que 3 enfants d'une même famille sont scolarisés dans le secondaire public.
- Elle porte sur les frais de vie scolaire (internat, demi-pension).
- Elle est indépendante du niveau de revenus des parents.