Définition
Accorder la permission, l’autorisation d’exercer un métier sur la voie publique.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
Le terme « permissionner » désigne l'action administrative d'accorder à une personne ou une entreprise le droit d'occuper ou d'utiliser le domaine public pour son activité commerciale. Par exemple, une mairie permissionne un restaurateur pour qu'il puisse installer une terrasse sur le trottoir devant son établissement.
Étymologie
Dérivé du nom « permission », issu du latin permissio (action de laisser passer, autorisation). Bien que d'usage ancien dans l'administration, il revient en force pour désigner les autorisations spécifiques liées à l'occupation de l'espace public.
Exemples concrets
- Une mairie qui délivre une autorisation à un commerçant ambulant pour installer son food-truck sur une place publique.
- L'administration qui autorise un forain à installer son manège lors d'une fête communale.
- L'octroi d'un droit de place pour un exposant sur un marché hebdomadaire.
Ne pas confondre avec…
Il ne faut pas confondre « permissionner » avec la concession (qui est souvent de plus longue durée et peut concerner des travaux) ou l'habilitation (qui concerne les compétences techniques d'une personne). La permission est souvent précaire et temporaire.
Cadre légal et recommandations
Le cadre principal est le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT). Cette autorisation est par nature personnelle, temporaire, précaire (révocable) et donne généralement lieu au paiement d'une redevance.
Cas pratiques notables
La jurisprudence administrative rappelle régulièrement qu'il n'existe pas de droit acquis au renouvellement d'une permission d'occuper le domaine public. L'administration peut y mettre fin pour un motif d'intérêt général (travaux, sécurité) sans que l'occupant ne puisse systématiquement prétendre à une indemnité.
Conseils pratiques
Avant de lancer une activité sur la voie publique, contactez systématiquement le service du domaine public de votre mairie ou de votre préfecture. Assurez-vous d'obtenir l'arrêté écrit avant toute installation. Pour les projets complexes (terrasses fermées, kiosques), il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit public ou un expert-comptable pour intégrer le coût de la redevance dans votre business plan.
Questions fréquentes
Une permission est-elle cessible lors de la vente d'un fonds de commerce ?
Peut-on me refuser une permission sans motif ?
À retenir
- La permission est obligatoire pour toute activité commerciale sur la voie publique.
- Elle est précaire : la mairie peut la retirer si l'intérêt public l'exige.
- Elle est payante : l'entreprise doit s'acquitter d'une redevance d'occupation.