Définition
Fait pour un commerçant d’exploiter à ses risques et périls un fonds de commerce appartenant à quelqu’un d'autre, contre le paiement d’une redevance au propriétaire.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) confie l'exploitation de son affaire à une autre personne (le locataire-gérant). Le locataire gère l'entreprise en toute autonomie, à ses propres risques, et verse en contrepartie une redevance (un loyer) au propriétaire. Par exemple, un boulanger qui souhaite prendre sa retraite sans vendre son affaire peut la mettre en location-gérance à un jeune boulanger qui n'a pas encore le capital pour racheter le fonds.
Étymologie
Issu du latin locatio (mise à disposition contre prix) et du verbe gerere (gérer, administrer). Ce terme souligne la séparation entre la propriété juridique du fonds et son exploitation opérationnelle.
Exemples concrets
- Un restaurateur qui loue son établissement (nom, clientèle, matériel) à un chef indépendant pour une durée déterminée.
- Une station-service appartenant à une grande compagnie pétrolière exploitée par un gérant indépendant sous ce régime.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec le bail commercial, qui ne concerne que la location des murs (le local). La location-gérance porte sur l'activité elle-même (clientèle, enseigne, matériel). Elle diffère aussi de la gérance salariée, où le gérant est un employé payé par le propriétaire et ne supporte pas les pertes de l'exploitation.
Cadre légal et recommandations
La location-gérance est strictement encadrée par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce. Le contrat doit faire l'objet d'une publicité légale dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant sa signature. Le propriétaire doit généralement avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en gérance (sauf dispenses prévues par la loi ou accord du tribunal).
Cas pratiques notables
Un point crucial de la jurisprudence concerne la solidarité des dettes : jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant les six mois suivant cette publication, le loueur peut être tenu solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation du fonds.
Conseils pratiques
Avant de signer, le locataire-gérant doit réaliser un audit financier (ou demander les bilans des 3 dernières années) pour s'assurer que l'activité permet de payer la redevance tout en dégageant un salaire. Il est impératif de faire rédiger le contrat par un avocat d'affaires ou un expert-comptable pour bien définir la répartition des charges (travaux, entretien du matériel) et les conditions de fin de contrat.
Questions fréquentes
Le locataire-gérant peut-il racheter le fonds à la fin du contrat ?
Qui paie les impôts commerciaux ?
Que devient le contrat si le propriétaire vend les murs ?
À retenir
- Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls (il garde les bénéfices mais assume seul les pertes).
- Le paiement d'une redevance est obligatoire, son montant est librement fixé au contrat.
- Le locataire-gérant n'a aucun droit au renouvellement automatique du contrat à son échéance (contrairement au bail commercial).