Définition
Somme versée par une entreprise à un employé qu’elle licencie.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'indemnité de licenciement est une somme d'argent versée par l'employeur à un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est rompu à l'initiative de l'entreprise. Par exemple, si une entreprise supprime un poste pour des raisons économiques, elle doit verser cette compensation au salarié pour atténuer la perte de son emploi, à condition qu'il ait une certaine ancienneté.
Étymologie
Le terme « indemnité » vient du latin indemnis, composé du préfixe privatif in- et de damnum (dommage), signifiant littéralement « sans dommage ». Le licenciement vient de « licencier », qui signifiait autrefois donner la permission de partir (la licence).
Exemples concrets
- Un salarié d'une PME licencié après 10 ans de service perçoit une somme calculée au prorata de son ancienneté et de son salaire.
- Un employé de commerce dont le magasin ferme définitivement (licenciement économique) reçoit une indemnité légale ou conventionnelle.
Ne pas confondre avec…
Elle se distingue de l'indemnité compensatrice de préavis (versée si le salarié ne travaille pas sa période de préavis) et de l'indemnité de congés payés (paiement des jours de vacances non pris). Elle est également différente des dommages et intérêts qui ne sont versés que si le licenciement est jugé injustifié (sans cause réelle et sérieuse) par un tribunal.
Cadre légal et recommandations
En droit français, elle est régie par les articles L1234-9 et suivants du Code du travail. Pour y avoir droit, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Le montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
Cas pratiques notables
La jurisprudence rappelle régulièrement que l'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. De plus, si la convention collective prévoit un montant supérieur au minimum légal, c'est le montant le plus favorable au salarié qui s'applique.
Conseils pratiques
Avant de signer un solde de tout compte, vérifiez toujours si votre convention collective est plus avantageuse que la loi. Les simulateurs en ligne officiels (comme ceux du service public) sont utiles, mais pour les calculs complexes intégrant des primes ou des parts variables, sollicitez l'aide d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique spécialisé.
Questions fréquentes
Le licenciement économique donne-t-il droit à une prime plus élevée ?
L'indemnité est-elle imposable ?
Un salarié en CDD touche-t-il cette indemnité ?
À retenir
- Condition d'ancienneté minimale de 8 mois (sauf exception).
- Non due en cas de faute grave ou lourde.
- Calculée sur la base de la moyenne des salaires les plus favorables (3 ou 12 derniers mois).
- Bénéficie d'un régime fiscal et social de faveur (exonérations sous plafonds).