Définition

Élément ou ensemble des factures restant à émettre pour des prestations effectuées.

Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness

Avertissement : cette information est purement éducative. Elle ne remplace pas un conseil expert. Consultez votre conseiller pour toute question personnelle de business.

En clair

La FAE (Facture à Émettre) est un terme comptable qui désigne une vente de produit ou une prestation de service déjà réalisée par l'entreprise, mais pour laquelle la facture officielle n'a pas encore été envoyée au client à la date de clôture des comptes. Par exemple, si vous terminez un chantier le 30 décembre mais que vous n'envoyez la facture qu'en janvier, vous devez enregistrer une FAE pour que ce gain apparaisse dans le bilan de l'année qui s'achève.

Étymologie

Acronyme de la locution française "Facture à Émettre". Ce terme s'est imposé avec la normalisation du Plan Comptable Général (PCG) pour répondre au besoin de découper précisément l'activité de l'entreprise par périodes (années civiles ou exercices fiscaux).

Exemples concrets

  • Une agence de communication termine la création d'un site web le 28 juin (date de clôture de son exercice), mais le client ne sera facturé qu'après la phase de test en juillet.
  • Un fournisseur d'énergie qui a livré de l'électricité tout au long du mois de décembre mais qui n'éditera la facture de régularisation qu'en février.

Ne pas confondre avec…

La FAE est souvent confondue avec le PCA (Produit Constaté d'Avance) : alors que la FAE concerne un travail fait mais non facturé, le PCA concerne une facture déjà envoyée pour un travail qui n'a pas encore été réalisé. Elle s'oppose également à la FNP (Facture Non Parvenue), qui concerne les achats effectués par l'entreprise auprès de ses fournisseurs et non ses ventes.

Cadre légal et recommandations

Le Code de commerce (article L123-21) et le Plan Comptable Général imposent le principe d'indépendance des exercices. Ce principe oblige les entreprises à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent, indépendamment de la date de paiement ou de facturation effective.

Cas pratiques notables

En cas de contrôle fiscal, l'administration exige des preuves tangibles de la réalité de la prestation pour accepter une FAE : bons de livraison signés, procès-verbaux de réception de travaux ou feuilles de temps validées pour les prestataires de services.

Conseils pratiques

Pour bien gérer vos FAE, maintenez un suivi rigoureux de vos bons de commande et de vos livraisons en fin d'année. Cela évitera d'oublier de déclarer du chiffre d'affaires, ce qui fausserait votre vision de la rentabilité. Il est fortement recommandé de valider ces écritures avec un expert-comptable pour s'assurer que les dates de coupure (cut-off) sont respectées et conformes aux règles fiscales.

Questions fréquentes

Quel est l'impact d'une FAE sur la TVA ?
En principe, la TVA sur les FAE de prestations de services n'est exigible que lors de l'encaissement, mais pour les livraisons de biens, elle est due dès la livraison. Rapprochez-vous d'un expert-comptable pour déterminer vos obligations spécifiques.
Peut-on estimer le montant d'une FAE ?
Le montant doit être le plus précis possible, basé sur les tarifs contractuels ou les devis acceptés. Une estimation trop fantaisiste peut être remise en cause par l'administration fiscale.
Une FAE est-elle obligatoire ?
Oui, si la prestation est matériellement réalisée avant la clôture, le respect des normes comptables françaises impose de l'enregistrer pour donner une image fidèle des comptes.

À retenir

  • La FAE permet de calculer le bénéfice réel d'une année en incluant tout le travail accompli.
  • C'est une écriture de régularisation indispensable lors de la clôture des comptes.
  • Elle impacte directement le résultat imposable de l'entreprise.

Synonymes & Antonymes

Synonymes

produit à recevoir créance à facturer

Antonymes

PCA (produit constaté d'avance) FNP (facture non parvenue)