exigibilité

En clair

L'exigibilité est le moment précis où une dette doit obligatoirement être payée à un créancier (fournisseur, banque, État). Par exemple, si vous achetez du matériel avec un délai de paiement de 30 jours, la dette devient exigible à la fin de ce délai : le vendeur est alors en droit d'en réclamer le règlement immédiat.

Étymologie

Dérivé du latin exigere qui signifie « réclamer » ou « pousser dehors ». Le terme a évolué en droit et en comptabilité pour désigner le caractère d'une obligation qui peut être légalement réclamée par le créancier.

Exemples concrets

• La TVA sur les services : Pour un consultant, l'exigibilité de la TVA intervient au moment de l'encaissement du paiement de son client.
• Le remboursement d'un emprunt : Chaque mensualité devient exigible à la date fixée par le tableau d'amortissement de la banque.
• Les dettes fournisseurs : Une facture devient exigible dès que la date d'échéance inscrite sur le document est atteinte.

Ne pas confondre avec…

L'exigibilité est souvent opposée à la liquidité. L'exigibilité concerne les dettes (le passif) : c'est la rapidité avec laquelle on doit payer. La liquidité concerne les biens (l'actif) : c'est la rapidité avec laquelle on peut transformer un bien en argent liquide (comme un compte courant ou un stock).

Cadre légal et recommandations

En France, l'exigibilité est encadrée par le Code de commerce (notamment les articles sur les délais de paiement entre professionnels) et le Code général des impôts (article 269 pour l'exigibilité de la TVA). Le non-respect du paiement d'une dette exigible peut mener à une situation de cessation de paiements.

Cas pratiques notables

La jurisprudence commerciale précise qu'une dette n'est exigible que si elle est « certaine, liquide et exigible ». Cela signifie qu'elle ne doit pas être contestée, que son montant doit être précisément déterminé et que le délai de paiement doit être expiré.

Conseils pratiques

Pour bien gérer votre entreprise, tenez à jour un calendrier de vos dettes par ordre d'exigibilité. Cela vous permet d'anticiper les sorties de trésorerie. En cas de difficultés passagères, il est préférable de négocier un report avant que la dette ne devienne exigible. Pour toute stratégie de restructuration de dette, demandez l'avis de votre expert-comptable.

À retenir

• C'est la date limite à laquelle une somme d'argent doit être versée.
• Elle est essentielle pour définir si une entreprise est en état de cessation de paiements (dépôt de bilan).
• En fiscalité, elle détermine la période (mois ou trimestre) de déclaration des taxes.

Synonymes & Antonymes