Définition
Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.
Source : Wiktionnaire & rédaction LancerBusiness
En clair
L'entente de confidentialité est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à ne pas divulguer des informations secrètes ou sensibles partagées durant leurs échanges. Par exemple, avant de présenter un projet d'invention à un partenaire industriel, un créateur lui fait signer ce document pour éviter que son idée ne soit copiée ou révélée à la concurrence.
Étymologie
Il s'agit de la traduction française du terme anglo-saxon NDA (Non-Disclosure Agreement). Bien que le terme « entente » soit courant, le droit français utilise plus volontiers les mots « accord », « convention » ou « clause » de confidentialité.
Exemples concrets
- Une PME qui souhaite vendre son fonds de commerce et communique ses bilans comptables détaillés à un repreneur potentiel.
- Une entreprise qui recrute un consultant externe pour travailler sur une stratégie marketing innovante avant son lancement officiel.
- Deux sociétés qui envisagent de fusionner et doivent s'échanger des données RH et financières sensibles.
Ne pas confondre avec…
À ne pas confondre avec la clause de non-concurrence (qui interdit de travailler pour un rival) ou la clause de non-sollicitation (qui interdit de débaucher des clients ou des salariés). L'entente de confidentialité porte exclusivement sur la protection de l'information.
Cadre légal et recommandations
En France, ce contrat s'appuie sur le Code civil (liberté contractuelle, article 1101) et sur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi renforce la protection des informations qui ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes et ont fait l'objet de mesures de protection raisonnables.
Cas pratiques notables
La jurisprudence française exige souvent que l'information protégée soit clairement identifiée. Si l'accord est trop vague (ex: « tout est confidentiel »), un juge pourrait limiter son application. Il est également d'usage de prévoir une clause pénale qui fixe à l'avance le montant de l'indemnisation en cas de fuite de données.
Conseils pratiques
Ne vous contentez pas de modèles trouvés sur internet : personnalisez la liste des informations sensibles (procédés, listes clients, codes sources). Pour les projets stratégiques, demandez systématiquement à un avocat d'affaires de valider ou de rédiger l'accord pour garantir que les sanctions prévues soient réellement applicables.
Questions fréquentes
L'entente de confidentialité doit-elle être réciproque ?
Un mail peut-il suffire à engager la confidentialité ?
Que se passe-t-il si l'information devient publique ?
À retenir
- Définit précisément ce qui est confidentiel et ce qui ne l'est pas.
- Fixe une durée de protection (souvent entre 2 et 5 ans après la fin des relations).
- Précise les sanctions prévues en cas de non-respect du secret.